Droit du travail & RH

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L’évolution de carrière peut aussi être une source de discrimination

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Prendre en compte les activités prud’homales et de délégué du personnel d’un salarié pour décider de sa progression de carrière est discriminatoire. Comment un salarié s’estimant victime d’une telle discrimination peut-il la prouver ? Quels éléments peut-il produire devant les juges ?

Un employeur doit accorder à tous ses salariés les mêmes possibilités d’évolution de carrière. Toute différence de traitement doit être établie sur des faits objectifs.

Si ce n’est pas le cas, le salarié lésé est victime de discrimination et peut demander réparation devant les tribunaux.

Dans une telle situation, l’employeur risque une amende de 3.750 euros et un emprisonnement d’1 an. Le salarié peut obtenir des rappels de salaires et des dommages et intérêts.
La difficulté consiste alors souvent à apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Ces éléments peuvent prendre différentes formes et les juges doivent forger leur opinion en analysant la situation.

Exemple
Dans une affaire jugée récemment, un salarié a produit des fiches d’évaluation annuelles, qui servaient à la direction de l’entreprise pour arrêter ses choix en matière de promotion.

Or, à plusieurs reprises, ces fiches faisaient référence aux activités de conseiller prud’homal et de délégué du personnel de l’intéressé et aux perturbations qu’elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps :
  • « compte tenu des heures de délégation prud’hommes, M. X n’occupant son poste qu’à 50 ou 70 % n’a pas pris en charge toutes les activités du poste » ;
  • ou encore « le problème majeur demeure son absentéisme lié au mandat des prud’hommes. Il devient impératif de planifier à l’avance le maximum de ses absences afin de réduire l’impact de ce phénomène ».

Les juges ont également constaté que, depuis son élection, le salarié n’avait bénéficié d’aucune promotion individuelle.

Ils en ont conclu que ces éléments laissaient supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Notre conseil : ne mentionnez jamais sur un document écrit les effets négatifs du mandat d’un salarié sur son travail et soyez particulièrement attentif au respect des droits de celui-ci.


A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–40988 du 1er juillet 2009 : prendre en compte les activités de conseiller prud’homal et de délégué du personnel d’un salarié pour décider de sa progression de carrière est discriminatoire)


Pour plus de précisions sur la notion de discrimination, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Article publié le 8 septembre 2009
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