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L’inaptitude à tout poste du secteur d’activité ne vous dispense pas de rechercher un reclassement !

Publié le par dans Licenciement.

C’est ce qui résulte d’une décision de la Cour de cassation rendue le 21 mars 2012, très contraignante pour les employeurs.

Depuis longtemps, la jurisprudence affirme que l’avis déclarant le salarié inapte à tout poste ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement. Lorsque le médecin du travail ne fait aucune proposition, il est impératif de solliciter son avis par écrit.

La décision rendue le 21 mars dernier renforce encore l’obligation de l’employeur.

Il s’agissait en l’espèce d’un salarié, ouvrier d’exécution dans une entreprise de BTP, déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle. Le médecin du travail ayant précisé sur sa fiche de visite « inapte à tout poste du BTP et TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres », l’employeur notifie au salarié un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La cour d’appel de Versailles, le 2 février 2010, condamne l’employeur pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que ce dernier ne justifie pas avoir « procédé aux recherches nécessaires en vue du reclassement de celui-ci, le cas échéant par mutation ou transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ».

Au soutien du pourvoi, l’employeur fait valoir que la lettre de licenciement mentionnait que « le médecin du travail avait reconnu celui-ci inapte à exercer son emploi de manœuvre à tout poste du BTP et TP » et « le reclassement s’était révélé impossible, tous les postes disponibles étant dangereux au regard de l’inaptitude présentée ».

La Haute juridiction déboute l’employeur et confirme la position rendue par la Cour d’appel en affirmant que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, ne dispense pas l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.

Cette décision est particulièrement surprenante dans la mesure où le médecin du travail ne se contentait pas de prononcer une inaptitude du salarié au poste précédemment occupé mais indiquait une inaptitude « à tout poste du secteur d’activité car travail dangereux pour lui-même et pour les autres ».

La Cour de cassation considère ainsi que cette inaptitude à tout poste d’un secteur d’activité donné ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement.

En pratique, cette obligation de rechercher un reclassement paraît donc difficile à satisfaire et plus que paradoxale : on demande ainsi à l’employeur de rechercher un reclassement alors que le salarié est inapte pour tout poste de son secteur d’activité.

Sans doute en l’espèce l’employeur a-t-il manqué de précisions en ne détaillant pas dans la lettre, les motifs qui s’opposaient au reclassement.

Mais face à une déclaration d’inaptitude aussi péremptoire, qu’aurait-il pu faire ? Chercher à reclassement sur un poste administration, certainement !

Cette ligne jurisprudentielle aussi intransigeante pour les employeurs, doit donc vous conduire à systématiquement envisager la question du reclassement, malgré (et même contre ?) l’avis de déclaration d’inaptitude à tout poste prononcée par le médecin du travail.

En pratique il convient donc à nouveau de solliciter le médecin sur ces possibilités de reclassement et de tenter une démarche active auprès de vos confrères, de votre organisation professionnelle, pour reclasser le salarié et de justifier, le plus précisément possible les motifs qui s’opposent au reclassement.

Pour connaitre vos obligations en matière de reclassement, les Editions Tissot vous conseillent notre publication « Schémas commentés en santé sécurité au travail ».


Sophie Valazza, Juriste


Cour de cassation, chambre sociale du 21 mars 2012 n° 10–15454 (« inapte à tout poste du BTP » n’exonère pas de l’obligation de reclassement)

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