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L’indemnité de non-concurrence peut-elle varier en fonction du mode de rupture du contrat ?

Publié le par dans Contrat de travail.

L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence concerne toutes les clauses de non-concurrence. Cette contrepartie est due quel que soit l’auteur de la rupture (employeur ou salarié). Mais son montant peut-il varier en fonction du mode de rupture (licenciement, démission, etc.) ?

Je suis en train d’embaucher un jeune chef de projet, d’un très haut niveau technique et j’aimerais prévoir une clause de non-concurrence dans son contrat. J’aimerais lui devoir une contrepartie financière moindre, voire pas de contrepartie financière du tout, s’il part en démissionnant. Jusqu’où puis-je aller en ce sens ?


Vous feriez une grosse erreur en imaginant pouvoir faire varier la contrepartie financière. Lorsque vous prévoyez une obligation de non-concurrence, vous pouvez décider de la limiter à certains cas de rupture du contrat de travail. Vous pourriez ainsi indiquer qu’elle ne s’applique qu’aux cas de rupture du contrat de travail autres que la démission.

En tout cas, à partir du moment où un type de rupture du contrat de travail est concerné par la clause, vous devez prévoir la même contrepartie financière que pour toutes les autres ruptures. Ceci signifie d’une part que vous devez dans tous les cas envisager cette contrepartie : vous ne pouvez imposer l’obligation de non-concurrence au cas de démission et n’appliquer la contrepartie qu’aux cas de rupture par l’employeur ; d’autre part, vous devez prévoir le même montant, quelle que soit l’origine de la rupture (y compris la faute grave). C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation en avril 2015 :

Sachez que si vous vous obstinez à prévoir une contrepartie moindre en cas de démission, en cas de contentieux, vous serez tenu de payer au salarié l’indemnité dans son mode de calcul le plus élevé prévu au contrat. Le salarié restera tenu par ailleurs de son obligation de non-concurrence.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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