Droit du travail & RH

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L’interview du mois : faire effectuer des heures supplémentaires

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Thibaut Martin, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, revient pour nous sur la question de la possibilité de faire effectuer des heures supplémentaires.

Comment puis-je définir si des heures supplémentaires sont effectuées ?

Thibaut Martin : Si vous n’appliquez aucun dispositif d’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h.

Existe-t-il un contingent d’heures supplémentaires ?

T. M. : Oui. Il est de 180 heures par an et par salarié. Pour les entreprises qui appliquent une modulation du temps de travail sur la base de l’accord de branche du BTP, le niveau du contingent annuel est réduit à 145 heures par salarié.

Puis-je dépasser ce contingent d’heures supplémentaires ?

T. M. : Oui. Toutefois, vous devez respecter les durées légales maximales du temps de travail soit 10 heures de travail par jour avec un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes après 6 heures de travail et 8 heures en cas de travail de nuit, 48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives et 11 heures de repos quotidien et 35 heures par semaine. Des dérogations à ces durées sont prévues dans les cas et limites stipulés par le Code du travail.

Comment dois-je rémunérer ces heures supplémentaires ?

T. M. : Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures supplémentaires suivantes. Le calcul des heures supplémentaires s’effectue en temps de travail effectif et sur une périodicité différente selon les modalités de la répartition du temps de travail que vous appliquez au sein de votre entreprise.

Les heures supplémentaires ouvrent-elles droit à une contrepartie obligatoire en repos ?

T. M. : Oui. La contrepartie obligatoire en repos (COR) prévue pour les heures accomplies au-delà du contingent annuel de 180 heures (ou de 145 heures pour les entreprises ayant une modulation du temps de travail) est de 100 % pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent.

Puis-je remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ?

T. M. : Vous pouvez remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Pour cela, vous devez avoir conclu un accord d’entreprise, le BTP ne disposant pas d’accord de branche étendu prévoyant cette possibilité. Si vous ne disposez pas de délégué syndical, vous pouvez mettre en place ce repos compensateur si vos délégués du personnel ne s’y opposent pas (il faut dans ce cas un avis favorable).

Quels sont mes recours si mes salariés refusent d’effectuer des heures supplémentaires ?

T. M. : Dans la mesure où vous respectez toutes les dispositions applicables concernant les heures supplémentaires, vous pouvez sanctionner un salarié qui refuse d’effectuer des heures supplémentaires mises en place dans l’intérêt de l’entreprise. Le refus d’effectuer des heures supplémentaires par abandon de poste sans motif légitime peut constituer une faute grave que vous pouvez sanctionner par un licenciement.

En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non-attribution des repos, etc.), les salariés peuvent refuser d’exécuter les heures supplémentaires demandées ; tout licenciement devenant, dans ce cas, abusif. Le refus du salarié est également légitime si vous n’avez pas respecté un délai de prévenance suffisant, ou encore lorsque l’exécution des heures entraîne une modification des fonctions.

Mes salariés à temps partiels peuvent-ils effectuer des heures supplémentaires ?

T. M. : Non, le salarié à temps partiel ne peut pas faire d’heures supplémentaires. Il obéit à un autre dispositif, celui des « heures complémentaires ». Ces heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle, sinon son contrat peut être requalifié en temps plein.

Dois-je mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de salaire ?

T. M. : Les heures supplémentaires doivent effectivement faire l’objet d’une mention spécifique obligatoire sur le bulletin de paie (heures faisant l’objet d’une majoration et taux de majoration applicable).

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