Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

L’interview du mois : l’entreprise face à l’arrêt maladie…

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Juriste au sein d’une Caisse primaire d’assurance maladie, Jacqueline Dumont nous éclaire sur l’arrêt maladie et nous rappelle quelques grands principes à ne pas oublier.

En cas d’arrêt maladie, l’information de l’employeur doit-elle être immédiate ?

Le salarié absent de son poste de travail pour maladie doit bien veiller à informer son employeur en respectant un certain délai de prévenance. Cette information est faite en transmettant à l’employeur le volet 3 de l’arrêt maladie établi par le médecin traitant.

La jurisprudence indique que le salarié doit informer l’employeur de sa maladie dans un délai « raisonnable ». Faute de délai de prévenance précisé dans le Code du travail, le délai d’usage est généralement estimé à 48 heures. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un délai de prévenance spécifique à leur secteur d’application.

Le salarié en arrêt maladie doit-il respecter certaines formalités ?

Le salarié en arrêt maladie est astreint à certaines formalités. Il doit tout d’abord attester de sa maladie par un arrêt de travail établi par son médecin traitant et transmis à l’employeur dans un délai raisonnable. Entre autres formalités, il doit également transmettre les volets 1 et 2 de son arrêt de travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il relève, afin de pouvoir prétendre aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

Il doit également observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.

S’il manque à l’une de ces obligations, il s’expose à une suspension des indemnités journalières, mais il peut être, en outre, tenu de restituer à la caisse les indemnités correspondantes déjà versées.


Quelles sont les démarches à effectuer pour l’employeur en cas d’arrêt maladie ?

En cas d’arrêt maladie d’un salarié de l’entreprise, l’employeur doit effectuer des démarches pour permettre au salarié de se faire indemniser durant cette période de suspension du contrat de travail. Pour cela, le salarié doit lui avoir fourni son arrêt de travail pour maladie dans les 48 heures.

L’employeur doit alors préparer et envoyer 2 déclarations aux organismes :

  • l’attestation de salaire maladie à la CPAM pour déclarer les 3 derniers mois de salaire du salarié, reconstitué en cas d’absence, pour permettre le calcul IJSS. Cette attestation doit être envoyée à la CPAM dans les meilleurs délais, par Internet (www.net-entreprises.fr) ou par courrier ;
  • la déclaration d’arrêt de travail à PRO BTP si l’entreprise cotise à la garantie arrêts de travail lui permettant de ne pas assurer le maintien du salaire dû pour les 90 premiers jours prévu par la convention collective du Bâtiment.

À défaut, l’employeur maintiendra le salaire pour la période des 90 premiers jours et devra faire la déclaration d’arrêt maladie à PRO BTP pour la période de maladie dépassant les 90 jours.

Par la suite, en cas de reprise anticipée du salarié, l’employeur devra envoyer une attestation de reprise anticipée à la CPAM dans les 24 heures.

Si l’arrêt de travail pour maladie est supérieur à 6 mois, l’employeur devra faire parvenir une seconde attestation de salaire, différente de l’attestation initiale, à la CPAM pour un nouveau calcul des droits du salarié.

L’employeur peut-il demander le contrôle d’un arrêt maladie ?

Le contrôle de l’arrêt maladie va permettre d’apporter une réponse aux doutes de l’employeur sur la réalité du caractère médical de l’absence du salarié.

L’objet du contrôle de l’arrêt maladie est en effet de vérifier si le salarié peut prétendre au versement d’indemnités complémentaires de maladie. Attention, il faut toutefois que le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalière de Sécurité sociale (IJSS) soit prévu par la convention collective dont dépend l’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur ne pourra pas organiser de contre-visite.

Si le versement d’indemnités complémentaires figure bien dans la convention collective, l’employeur devra vérifier s’il existe également des dispositions prévoyant les conditions dans lesquelles cette contre-visite doit s’effectuer.

L’employeur pourra alors faire appel à un médecin de son choix pour procéder au contrôle, qui s’effectuera sur le lieu de repos indiqué dans l’arrêt de travail du salarié (en général son domicile) et en dehors des heures de sortie autorisées. Le médecin peut tout à fait venir à l’improviste. En revanche, il doit impérativement faire valoir sa qualité de docteur en médecine et de mandataire de l’employeur.

Le salarié ne peut pas refuser cette contre-visite médicale.

Si vous avez des doutes sur la réalité de la maladie d’un salarié, lisez notre article « Arrêts de travail douteux : quels sont vos moyens d’action ? ».

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