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L’interview du mois : la mise en place de l’activité partielle

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Mélanie Ruffot, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, revient pour nous sur la mise en place de l’activité partielle.

Qui est concerné par l’activité partielle ?

Mélanie Ruffot : L’activité partielle concerne les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail. Elle est une solution préférable aux licenciements économiques. Vos salariés perçoivent une compensation sous la forme d’une allocation.

Quelles sont les conditions de recours à l’activité partielle ?

M.R. : Afin de prétendre à une réduction de l’horaire de travail ou de suspension de l’activité au titre de l’activité partielle, vous devez justifier d’une circonstance exceptionnelle telle qu’un problème de conjoncture économique ; des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; une transformation, une restructuration ou une modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel.

Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour en bénéficier ?

M.R. : Avant la mise en activité partielle, vous devez adresser à la DIRECCTE une demande d’autorisation préalable, qui doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ; la période prévisible de sous-activité ; le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle ainsi que l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En cas de sinistre ou d’intempéries, cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours.

Existe-t-il un délai de réponse de la part de la DIRECCTE ?

M.R. : Oui. La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours pour vous répondre, son silence valant acceptation.

Que dois-je faire en cas de validation de ma demande ?

M.R. : En cas d’autorisation, vous pouvez alors réduire ou suspendre l’activité, afficher dans vos locaux les nouveaux horaires de travail et informer le CE.

Y-a-t- il une période de validité de cet accord ?

M.R. : Effectivement, cet accord est valable au maximum pour 6 mois. Il peut être éventuellement renouvelé, sous réserve pour vous de souscrire certains engagements.

Dans quelle mesure la DIRECCTE peut m’imposer des engagements et quels sont-ils ?

M.R. : L’autorisation de la DIRECCTE peut vous imposer certains engagements spécifiques lorsque vous avez déjà recouru à l’activité partielle au cours des 36 mois précédents. Ils peuvent concerner le maintien dans l’emploi, des actions de formation ou de gestion prévisionnelle des emplois, ou encore des mesures de redressement de la situation économique de l’entreprise.

Si je subis temporairement une interruption de commandes, cela relève-t-il de l’activité partielle ?

M.R. : Une interruption temporaire de commandes qui serait peu différente de celle subie chaque année par l’entreprise et revêtirait donc un caractère structurel ne relève pas du dispositif.

Est-il nécessaire d’effectuer une modification du contrat de travail en cas de mise en activité partielle ?

M.R. : Non. Il est admis que la mise en activité partielle indemnisée ne constitue pas une modification du contrat de travail. Les salariés ne peuvent donc pas refuser une réduction de leur temps de travail ou une baisse de leur rémunération. Les salariés sont contraints d’accepter les mesures d’activité partielle les concernant.

Le cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés peut-il être pris en charge dans le cadre de l’activité partielle ?

M.R. : Non. Lorsque vous fermez votre entreprise pour congés payés et qu’un de vos salariés ne bénéficie pas des conditions pour bénéficier de la totalité de ces congés, il ne peut bénéficier d’aucune indemnisation au titre de l’activité partielle.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié ?

M.R. : Vous versez aux salariés concernés une indemnité horaire égale à 70 % de leur rémunération brute, et leur adressez un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’indemnisation ne peut être supérieure au pourcentage habituel du SMIC que vous leur versez.

Qu’en est-il du salarié en formation ?

M.R. : Si un salarié suit une formation pendant qu’il bénéficie de l’activité partielle, le montant de son indemnité d’activité partielle est porté à 100 % de sa rémunération nette.

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