Droit du travail & RH

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L’interview du mois : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Emmanuel BESSON, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, nous apporte des précisions sur la prise d’acte de rupture de son contrat par le salarié.

Que signifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

Emmanuel Besson : D’une certaine manière, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut s’analyser en une résiliation par le salarié pour des faits qu’il impute à l’employeur.

Mais celle-ci ne constitue ni un licenciement, ni une démission mais une rupture produisant les effets de l’un ou de l’autre selon que les griefs invoqués par le salarié sont ou non justifiés. Attention, avec la prise d’acte, la rupture est consommée et définitive puisqu’elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle se révèle donc beaucoup plus risquée que l’action en résiliation judiciaire qui laisse subsister le contrat de travail jusqu’à ce que le juge se prononce.

Autrement dit, la prise d’acte fige la situation puisque, sauf arrangement des parties, une fois qu’elle est notifiée, il est pratiquement impossible tant pour le salarié de faire marche arrière que pour l’employeur de régulariser la situation en aval en engageant une procédure de licenciement.

Les griefs retenus doivent être établis et suffisamment graves. Il appartient au juge d’apprécier souverainement la gravité du manquement de l’employeur.

La jurisprudence a considéré par exemple comme des manquements suffisamment graves :

  • la non-fourniture du travail ;
  • la modification unilatérale du contrat de travail portant notamment sur la rémunération du salarié ;
  • le non-paiement des salaires ;
  • des mesures vexatoires et des agissements de harcèlement moral ;
  • le non-respect du repos hebdomadaire ;
  • le manquement à l’obligation de sécurité ;

En revanche, elle n’a pas admis comme des manquements suffisamment graves :

  • un seul incident de retard du paiement de la paie en 30 ans ;
  • une simple proposition de modification du contrat de travail ;
  • le fait qu’un employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et pour pallier la compression des effectifs, demande à un salarié d’effectuer des tâches supplémentaires ponctuelles correspondant à sa qualification et constituant un simple changement des conditions de travail.

A noter qu’une proposition de loi prévoit d’intégrer cette procédure dans le Code du travail.

Quel formalisme respecter en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

E. B. : Lorsque le salarié souhaite recourir à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, il n’a pas à respecter de formalisme particulier.

Elle peut se faire par l’intermédiaire d’un écrit, lequel ne fixera pas les limites du litige. En effet, le juge examinera les manquements de l’employeur invoqués par le salarié devant lui, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Puisque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, elle peut valablement être présentée par l’avocat d’un salarié au nom de ce dernier. Rappelons que la prise d’acte de la rupture entraîne alors la cessation immédiate du contrat.

La prise d’acte de la rupture est-elle ouverte au salarié protégé ?

E. B. : Le salarié protégé peut, comme un salarié ordinaire, souhaiter une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur.

La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé engendre l’incompétence de l’administration du travail. C’est pourquoi l’employeur qui adresserait à l’inspecteur du travail une demande d’autorisation de licenciement s’exposerait à un refus.

Tout comme pour la prise d’acte par un salarié ordinaire, si les griefs invoqués par le salarié protégé ne sont pas justifiés, la rupture produira les effets d’une démission. En revanche, si les griefs sont justifiés, la rupture produira les effets d’un licenciement nul de plein droit pour violation du statut protecteur. La proposition de l’employeur d’annuler le licenciement et de réintégrer le salarié sera alors sans effet si ce dernier ne l’accepte pas.

Le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail doit-il exécuter un préavis ?

E. B. : La prise d’acte de rupture suppose de la part de l’employeur des agissements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ainsi, la jurisprudence a admis que la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis.

Cependant, le salarié peut, de sa propre initiative, accomplir un préavis sans que cela ne remette en cause la prise d’acte de rupture.

En revanche, l’employeur ne peut pas imposer l’exécution d’un préavis.

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