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L’interview du mois : La rupture conventionnelle

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Benjamin Trieste, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, nous apporte des précisions sur la rupture conventionnelle.

Peut-on rompre tous les types de contrat avec la procédure de rupture conventionnelle ?

Benjamin Trieste : Le Code du travail réserve la rupture conventionnelle aux seuls CDI. Il n’est donc pas possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD, ou en contrat d’apprentissage.

Par ailleurs, les règles applicables à la rupture conventionnelle, comme les autres dispositions régissant la rupture du contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Peut-on signer une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel ?

B. T. : Il est risqué de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel avec le salarié. L’existence d’un litige n’empêche pas en soi la signature d’une rupture conventionnelle mais il est susceptible de remettre en cause le consentement du salarié.

De manière générale, en cas de litige, les juges vérifient si le consentement du salarié à la rupture conventionnelle est libre et éclairé : c’est pourquoi lorsque c’est ce dernier qui sollicite par courrier cette rupture, par exemple en cas de refus d’un changement de poste, ils considèrent que la rupture est valable.

En réalité tout dépend des circonstances : à la suite de différentes jurisprudences, issues de décisions de cours d’appel, la Cour de cassation est venue récemment poser le principe qu’un litige entre l’employeur et le salarié ne faisait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle dès lors que cette dernière n’a pas été imposée par l’une ou l’autre des parties. En clair, il faut vérifier si le consentement du salarié a été vicié.

La rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte est-elle envisageable ?

B. T. : Les dispositions du contrat sur la rupture conventionnelle n’évoquent pas le problème des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. En revanche, une circulaire de la direction générale du travail indique expressément qu’en cas d’inaptitude, il y aura rejet de la demande d’homologation si la rupture conventionnelle s’inscrit dans une démarche visant à contourner les procédures et garanties légales prévues en la matière.

Par ailleurs, la Cour de cassation exclut depuis longtemps la possibilité de conclure une rupture amiable en cas d’inaptitude et cette jurisprudence a d’ailleurs récemment été confirmée par la cour d’appel de Poitiers en matière de rupture conventionnelle. En l’espèce, les juges ont décidé que la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte, à la suite d’un accident du travail, par le médecin du travail lors de la première visite et qui attend sa seconde visite est nulle et produit les effets d’un licenciement nul. Il s’agit de plus d’une discrimination fondée sur l’état de santé du salarié.

La rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte n’est donc pas autorisée.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?

B. T. : L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement. Depuis 2013, ces indemnités sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :

  • soit la moitié de l’indemnité versée ;
  • soit 2 fois le salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat.

Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS pour la part excédant l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sans excéder 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Lorsque l’indemnité est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, elle est, depuis le 1er janvier 2013, soumise au forfait social de 20 % du montant de l’indemnité. Lorsque l’indemnité est pour partie soumise à cotisations, par exemple lorsqu’elle dépasse 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, seule la fraction exonérée est soumise au forfait social.

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