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L’interview du mois : le congé pour création d’entreprise

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Sylvain Mounier, juriste en droit social, spécialiste du BTP, est responsable du service conseil d’un cabinet d’audit. Il répond à vos questions sur le congé création d’entreprise.

A qui s’adresse le congé pour création d’entreprise et quelle est sa durée ?

Sylvain Mounier : Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise – ou dans le groupe – est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non). Le projet doit être de créer ou de reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et d’en détenir le contrôle effectif.

Il est également possible pour tout salarié ayant une ancienneté d’au moins 24 mois dans l’entreprise ou dans le groupe de bénéficier d’un congé pour participer à la direction d’une « jeune entreprise innovante », c’est-à-dire investissant dans la recherche et le développement.

La durée du congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une « jeune entreprise innovante » est fixée à 1 année, renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant le terme de la première année.

Comment motiver une demande de congé pour création d’entreprise ?

S.M. : Il est demandé au salarié de motiver sa demande de congé pour création d’entreprise.

Par motiver, on entend que le salarié précise la date de départ prévue, la durée envisagée pour ce congé création d’entreprise, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de « jeune entreprise innovante » dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction.

Le congé à temps partiel pour création d’entreprise existe-t-il ?

S.M. : Certains salariés peuvent avoir un projet sans pour autant ressentir le besoin de bénéficier d’un congé création d’entreprise à temps plein, et se montrer davantage intéressés par un passage à temps partiel qui leur laisse le temps de développer leur projet tout en se maintenant dans leur activité présente dans l’entreprise.

Une possibilité de congé pour création ou de reprise d’entreprise à temps partiel a donc été mise en place. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir une condition : justifier de 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans une entreprise du même groupe), consécutifs ou non. Il est à noter que cette ancienneté s’apprécie à la date du passage à temps partiel.

Une sanction peut-elle être adressée à un salarié en congé pour création d’entreprise ?

S.M. : La sanction d’un salarié en congé pour création d’entreprise est envisageable dès lors que le motif de la sanction est en rapport avec l’entreprise. Ce sera par exemple le cas si le salarié se livre, durant son congé pour création d’entreprise, à des actes de dénigrement ou de concurrence déloyale vis-à-vis de son employeur.

Attention toutefois s’il s’agit d’une sanction prononcée à l’encontre d’un représentant du personnel : même si celui-ci se trouve en congé pour création d’entreprise au moment des faits, l’employeur devra respecter son statut de salarié protégé et informer les représentants du personnel de la sanction envisagée. Il devra de plus obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail si celle-ci est requise, ce qui sera notamment le cas s’il envisage le licenciement.

La modification des conditions de travail au retour du congé pour création d’entreprise est-elle légale ?

S.M. : Lorsque le salarié revient de congé pour création d’entreprise, il peut être confronté à une modification de ses conditions de travail.

En effet, le congé pour création d’entreprise a une durée relativement longue et l’entreprise a pu, durant cette période, être confrontée à des transformations de nature à induire certaines modifications dans les conditions de travail de ses salariés.

Le salarié réintégrant l’entreprise au retour de son congé doit toutefois faire l’objet d’une protection. Ainsi, il doit retrouver son emploi précédent ou similaire, ainsi que sa rémunération.

L’employeur ne peut poser aucune condition à cette réintégration. Il ne peut pas, par exemple, demander au salarié de justifier qu’il a bien utilisé son congé pour créer une entreprise. Par conséquent, le refus du salarié de répondre à une telle demande ne peut pas être sanctionné.

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