Droit du travail & RH

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L’interview du mois : Le Droit individuel à la formation (DIF)

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Juriste en droit social et formateur, Philippe Dumontier accompagne depuis plusieurs années des entreprises du BTP dans la mise en place de leurs plans de formation.

Qui peut présenter une demande de formation dans le cadre du DIF ?

Philippe Dumontier : Les salariés titulaires d’un CDI et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans leur entreprise peuvent présenter une demande de formation dans le cadre du DIF. Sont exclus de ce droit les bénéficiaires de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation à durée indéterminée.

Le DIF est également accordé aux salariés sous CDD justifiant de 4 mois d’activité, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

S’agissant des intérimaires, les dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans le travail temporaire prévoient que les intérimaires justifiant de 2.700 heures dans la profession de travail temporaire, dont 2.100 heures dans l’entreprise de travail temporaire dans laquelle ils font leur demande, ont droit à une action de formation financée par le plan de formation de cette entreprise.

Dans ces conditions, l’employeur doit :

  • informer le salarié sur ses droits en matière de DIF ;
  • mentionner, dans le certificat de travail remis à l’expiration du contrat de travail, les droits acquis par le salarié au titre du DIF et l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) compétent pour verser l’enveloppe financière correspondant à ces droits en cas de mise en œuvre de la portabilité.

Le refus d’une demande de DIF par l’employeur est-il possible ?

Ph. D. : Lorsque le salarié fait valoir ses droits à la formation, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation du DIF. L’absence de réponse vaut acceptation du choix de l’action de formation.

Si l’employeur et le salarié sont en désaccord sur le choix de l’action de formation, le salarié ne peut que renouveler sa demande.

Si le désaccord persiste durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut bénéficier, de la part de l’OPCA Bâtiment d’une priorité d’instruction et de prise en charge financière d’un CIF (sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par l’OPCA). Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser à l’OPCA le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF, majoré du coût de la formation correspondant, calculé sur la base forfaitaire de l’heure de formation applicable aux contrats de professionnalisation.

Que devient le DIF en cas de licenciement ?

Ph. D. : En cas de licenciement non motivé par une faute lourde, le salarié peut demander à bénéficier d’une action de formation dans le cadre du DIF. Dans ce cas, la formation sera mise en œuvre après la rupture du contrat. La demande doit être effectuée avant l’expiration de la période de préavis.

Ainsi, lorsque son contrat de travail est rompu sauf pour faute lourde, le salarié peut demander à bénéficier de son droit à DIF pendant le préavis en vue de suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE. Cette action se déroule pendant le temps de travail et donne lieu au maintien du salaire par l’employeur.

Le salarié peut également utiliser son droit à DIF à l’issue de son contrat de travail et suivre ainsi une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

Le droit à DIF peut alors être exercé :

  • soit pendant le temps de recherche d’emploi ;
  • soit chez le nouvel employeur.

Dans ce dernier cas, son financement est assuré par une enveloppe égale au nombre d’heures de DIF inutilisées multiplié par le montant forfaitaire applicable au contrat de professionnalisation.

Par ailleurs, un accord collectif peut prévoir le financement de la portabilité du DIF par l’organisme paritaire collectif agréé (OPCA) sur les fonds versés par l’entreprise au titre du plan de formation, au lieu de ceux de la professionnalisation comme le prévoit la loi.

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