Droit du travail & RH

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L’interview du mois : le temps partiel

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Juriste en droit social, spécialiste du BTP, Jeanne Mazuret est responsable du service social d’un cabinet d’expertise comptable. Elle revient sur la question du temps partiel, notamment sur les importantes modifications qu’a connues ce régime au 1er janvier 2014.

Comment est calculée la rémunération des salariés à temps partiel ?

En contrepartie du travail fourni, le salarié perçoit un salaire dont le montant est fixé dans le contrat de travail. Sur ce point, les textes sont clairs. Compte tenu de la durée du travail et de l’ancienneté dans l’entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est calculée proportionnellement à celle des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. Pour le calcul des primes, accessoires du salaire, le même calcul s’impose. Par exception, certaines primes ne doivent pas être proratisées en fonction du temps de travail à savoir : les primes soumises à une condition d’ancienneté (l’ancienneté du salarié à temps partiel doit être calculée comme s’il travaillait à temps plein) et les primes à caractère forfaitaire.

Le nombre de congés payés est-il le même à temps partiel qu’à temps plein ?

Un salarié qui travaille à temps partiel a droit au même nombre de jours calendaires de congés payés que ses collègues travaillant à temps plein, soit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

Ainsi, un salarié qui travaille 2 jours par semaine a droit à 5 semaines de congés. La durée de son congé n’est pas réduite à proportion de son horaire de travail.

Quelle est la durée minimale d’un temps partiel ?

Voilà une question épineuse… Légalement, depuis le 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel doivent justifier d’une durée minimale d’activité égale à 24 heures par semaine. Cependant dans un communiqué daté du 10 janvier 2014, le ministère du Travail a annoncé que cette durée minimale d’activité est repoussée au 1er juillet 2014. La réforme à venir de la formation professionnelle doit acter ce report. En attendant l’adoption de cette loi il est préférable pour les employeurs qui embauchent à temps partiel de respecter cette durée minimale d’activité ou d’obtenir un accord du salarié pour une durée moindre.

En effet, le salarié peut demander par écrit à travailler moins de 24 heures par semaine s’il justifie de raisons familiales, d’un cumul d’emplois, ou s’il s’agit d’un étudiant de moins de 26 ans.

Par ailleurs, s’agissant des contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014, ils doivent être mis en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2016. D’ici-là, si un salarié à temps partiel vous réclame une durée minimale d’activité de 24 heures par semaine, vous pouvez lui refuser si vous justifiez d’une « impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».

Des heures complémentaires peuvent-elles être demandées à un temps partiel ?

Le salarié peut travailler au-delà de sa durée contractuelle de travail et effectuer des heures complémentaires à la demande de l’employeur. Le régime de ces heures complémentaires se différencie de celui des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale (35 heures).

Les heures complémentaires sont encadrées par la loi. Les limites dans lesquelles elles seront effectuées devront être mentionnées dans le contrat.

Le recours aux heures complémentaires par l’employeur est possible dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat du salarié.

La limite pourra aller jusqu’au 1/3 de la durée contractuelle du travail par la convention collective ou un accord collectif. Les conventions collectives du BTP ne prévoyant pas de telles dispositions, il faudra un accord collectif d’entreprise pour mettre en place cette possibilité.

Mais attention, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires sont rémunérées avec une majoration de 10 % jusqu’à 1/10e de l’horaire hebdomadaire (contre une rémunération non majorée auparavant) et une majoration de 25 % au-delà.

Lorsque l’employeur propose au salarié de faire des heures complémentaires, ce dernier est libre d’accepter ou de refuser. S’il refuse, il ne commet pas de faute pouvant donner lieu à une sanction ou à un licenciement.

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