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L’interview du mois : les aides et exonérations relatives au contrat de professionnalisation

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Léa Benier-Rollet, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, revient pour nous sur la question des aides et des exonérations liées au contrat de professionnalisation.

Quelles sont les aides et exonérations dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ?

Léa Benier-Rollet : Le contrat de professionnalisation permet à l’entreprise qui l’utilise de bénéficier de diverses aides et exonérations. Il ouvre droit au financement des formations par les OPCA sur la base de forfaits fixés par accord, des formations des tuteurs et enfin des dépenses liées à l’exercice du tutorat.

Une aide financière forfaitaire à l’employeur (AFE) de 2.000 euros maximum peut par ailleurs être versée par Pôle emploi si la personne embauchée en contrat de professionnalisation a plus de 26 ans, est demandeur d’emploi et rencontre des difficultés d’insertion dans un emploi stable.

Une autre aide financière forfaitaire de 2.000 euros maximum versée en deux fois par Pôle emploi peut être attribuée pour l’embauche d’une personne de plus de 45 ans.

Ces deux aides sont cumulables.

Le contrat conclu avec un jeune handicapé, quant à lui, ouvre droit au versement d’une subvention de l’AGEFIPH.

Concernant les cotisations, l’aide prend la forme d’une réduction ou d’une exonération des cotisations patronales, selon l’âge de la personne avec laquelle est conclu le contrat (moins de 26 ans : réduction « Fillon » ; 45 ans ou plus : exonération des cotisations sociales, à l’exception de la cotisation accident du travail, sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le SMIC).

Qui prend en charge les frais d’exécution du contrat de professionnalisation ?

L.BR. : Les frais de formation exposés par l’employeur dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont partiellement pris en charge par l’OPCA.

Les actions de formation, pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien de la rémunération. Par ailleurs, les frais de formations effectuées en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation, dans la limite de 80 heures sur une même année civile.

Le cumul d’exonérations au titre du contrat de professionnalisation avec d’autres mesures est-il possible ?

L.BR. : Non, l’exonération des cotisations patronales dues au titre du contrat de professionnalisation ne se cumule pas avec un autre dispositif d’exonération ou de réduction de cotisations, ni avec l’application de taux spécifiques d’assiettes ou de montants forfaitaires (hormis la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires).

Par conséquent, le contrat de professionnalisation conclu avec une personne de 45 ans et plus ouvre droit à l’exonération des cotisations sociales, mais pas à la réduction « Fillon ».  

À l’inverse, le contrat conclu avec une personne de moins de 26 ans bénéficie de la réduction « Fillon », puisqu’il n’ouvre plus droit à exonération de cotisations.

En revanche, l’exonération et la réduction des cotisations se cumulent avec le versement des aides financières de l’Etat et de l’AGEFIPH telles que l’aide forfaitaire à l’embauche (AFE).

Le contrat de professionnalisation doit-il être justifié auprès de l’OPCA ?

L.BR. : En effet, l’employeur qui a recourt au contrat de professionnalisation doit adresser ce contrat signé à son OPCA (Constructys) dans les 5 jours ouvrables qui suivent le démarrage du contrat.

Cela permet de mettre en œuvre le dispositif d’exonération de cotisations et celui de prise en charge des dépenses de formation par l’OPCA.

À compter de la réception du contrat de professionnalisation, l’OPCA dispose d’un délai de 20 jours pour l’examiner, le déposer à la DIRECCTE par voie dématérialisée, avec sa décision, et se prononcer sur la prise en charge des dépenses de formation.

Pour l’obtention du paiement de ces dépenses par l’OPCA, l’employeur doit établir une demande de prise en charge des dépenses effectivement réalisées, même si une décision de financement de ces dépenses a déjà été prise par l’OPCA.

Bien évidemment, lorsque le contrat ou l’action de professionnalisation est rompu avant terme, l’employeur doit également signaler cette rupture à l’OPCA dans les 30 jours.

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