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L’interview du mois : Les conditions de départ à la retraite

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Juriste en droit social, Audrey Leroy est responsable des ressources humaines d’une entreprise du BTP. Elle répond à vos questions sur les conditions actuelles de départ à la retraite.

Combien de trimestres faut-il avoir cotisé pour toucher une retraite à taux plein ?

Audrey Leroy : Pour pouvoir partir avec une retraite de base à taux plein dès l’âge légal, l’assuré doit avoir validé un nombre de trimestres qui évolue avec les générations, c’est-à-dire en fonction de son année de naissance. Cette durée d’assurance, périodiquement allongée depuis 2003 et auparavant fixée tous les 4 ans, est désormais fixée par décret chaque année, pour les assurés atteignant 56 ans au cours de l’année.

Par ailleurs, l’intéressé obtient sa retraite à taux plein quelle que soit sa durée d’assurance, à l’âge légal augmenté de 5 ans, soit 67 ans.

Initialement, la loi portant réforme des retraites (loi du 9 décembre 2010) prévoyait une fixation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier d’1 an. L’âge légal de départ sera donc fixé à 62 ans en 2017. Cela concerne en pratique les générations nées à compter du 1er janvier 1955.

Toutefois, pour les retraites qui ont pris effet à compter du 1er novembre 2012, l’âge légal de départ est abaissé à 60 ans lorsque l’assuré :

  • a débuté son activité professionnelle avant l’âge de 20 ans (4 ou 5 trimestres de début d’activité à justifier) ;
  • et justifie de la durée d’assurance cotisée exigée pour l’obtention d’une retraite à taux plein.

Cette nouvelle possibilité, issue de l’engagement du Président de la République, François Hollande, a été concrétisée par le décret du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse.


Peut-on partir plus tôt à la retraite si on a exercé des travaux pénibles ?

A.L. : En effet, la prise en compte de l’exercice de travaux pénibles par la loi portant réforme des retraites permet d’accorder automatiquement une retraite anticipée à taux plein aux salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 20 % liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail (les salariés justifiant d’un taux d’IPP entre 10 et 20 %, peuvent également bénéficier du dispositif de retraite anticipée sous certaines conditions).

L’âge du départ anticipé pour travaux pénibles est fixé à 60 ans.

Le salarié doit faire sa demande de liquidation à sa caisse de retraite en joignant la notification de la rente adressée par la CPAM à la suite de toute incapacité permanente et la notification de la date de consolidation de la lésion adressée par la CPAM.

Le dispositif s’adresse en priorité aux salariés victimes d’une incapacité reconnue au titre d’une maladie professionnelle.

L’incapacité qui résulte d’un accident du travail peut aussi entrer en considération, sous réserve que la lésion consécutive à cet accident figure sur une liste limitative fixée par arrêté. Concrètement, il s’agit de lésions qui ont des conséquences médicales comparables à celles d’une maladie.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées pour des retraites prenant effet au 1er juillet 2011.

A noter que l’incapacité qui résulte d’un accident de trajet ou d’une maladie ou un accident non professionnel n’ouvre pas droit à ce dispositif.


Qu’est-ce que la cessation anticipée d’activité des victimes de l’amiante ?

A.L. : La cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ou « préretraite amiante », est ouverte aux salariés exposés à l’amiante au cours de leur activité professionnelle, notamment ceux ayant travaillé dans certains établissements à risques (dont la liste est fixée par arrêté). Ces salariés bénéficient de l’allocation des travailleurs de l’amiante versée par la Sécurité sociale jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein.

Le salarié doit adresser sa demande à la caisse régionale d’assurance maladie (CARSAT) dans le ressort de laquelle il a sa résidence habituelle. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives utiles permettant à la caisse de vérifier que le demandeur remplit les conditions ouvrant droit au bénéfice de l’allocation.

La CARSAT doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Si elle est positive, le bénéficiaire doit donner sa démission à son employeur et perçoit l’indemnité, légale ou conventionnelle, de départ à la retraite. Le bénéfice de l’indemnité de préavis ou de l’indemnité compensatrice de préavis est acquis.

En cas de refus, la décision doit être notifiée par lettre recommandée, mentionnant les délais et possibilités de recours. De même, en cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Un recours peut alors être déposé à la commission de recours amiable de la caisse. En cas d’échec, un recours est possible en engageant une procédure devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

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