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L’interview du mois : Les congés payés

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Consultant au sein d’un cabinet de conseils en ressources humaines, spécialiste du BTP, Jean-Baptiste Depayn revient pour nous sur la question des congés payés.

En arrêt de travail pour maladie, acquiert-on des congés payés ?

Jean-Baptiste Depayn : Les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif, pour le calcul des congés payés, sont limitativement fixées par la loi.

Et la loi n’assimile à du temps de travail effectif que les arrêts pour accident ou maladie professionnels.

Donc, légalement, pendant les journées d’absence pour maladie non professionnelle, on n’acquiert pas de droits aux congés payés.

Mais les partenaires sociaux du BTP ont assoupli cette règle pour les ETAM et les IAC : les jours d’absence pour maladie ou accident, constatés par certificat médical, n’entraînent pas de réduction des congés annuels si le cadre ou l’ETAM justifie au cours de la période de référence de 120 jours d’exécution du travail.

Pendant son préavis, le salarié peut-il prendre des congés payés ?

JB.D. : Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Cela signifie que, sauf accord des parties, la prise des congés payés suspend le préavis. Le préavis ne peut être imputé sur les congés payés.

Le salarié ne peut unilatéralement décider de prendre ses congés payés durant son préavis.

Si le salarié démissionne ou est licencié avant que ne soient fixées ses dates de départ en congés, il ne peut pas exiger de prendre ses congés pendant son préavis. Il lui faut l’accord de l’employeur.

Si l’employeur est d’accord pour que le salarié prenne ses congés payés alors qu’il est en préavis, la période de préavis est écourtée à hauteur de la durée des congés.

Si la rupture du contrat de travail est notifiée alors que la date des congés payés était déjà fixée, le salarié peut prendre ses congés payés aux dates initialement fixées. Sauf accord différent des parties, le préavis sera alors suspendu pendant la durée des congés, le salarié l’achèvera à son retour de congé.

Les congés payés peuvent-ils être capitalisés ?

JB.D. : En principe, les congés payés qui n’ont pas été pris à la date limite fixée par l’employeur sont perdus pour le salarié.

Par exception, les congés payés peuvent être capitalisés lorsqu’un compte épargne-temps (CET) est mis en place dans l’entreprise. Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et des sommes qui y sont affectées.

Dans le BTP, le CET peut être institué par accord d’entreprise ou d’établissement.

L’accord détermine les conditions et les limites dans lesquelles le CET peut être alimenté :

  • en temps ou en argent à l’initiative du salarié ;
  • ou pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, par l’employeur.

Le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour la durée excédant 24 jours ouvrables.

On peut donc y affecter la 5e semaine, les jours de fractionnement et les jours de congés conventionnels, ainsi que les jours d’ancienneté.

L’affiliation à une Caisse de congés payés est-elle obligatoire et quand faut-il l’effectuer ?

JB.D. : Si votre entreprise rentre dans le champ d’application des conventions collectives du BTP, vous êtes tenu de vous affilier à la Caisse de congés payés territorialement compétente.

Votre obligation d’affiliation naît avec l’embauche de votre premier salarié. L’effet de l’adhésion ne peut remonter au-delà de la date d’ouverture de la période de référence écoulée.

Lorsqu’une entreprise est considérée par la Caisse de congés payés comme devant être affiliée, les cotisations dues à ce titre doivent être payées depuis le 1er avril de l’année de référence du droit à congés.

L’affiliation entraîne le paiement de cotisations, fixées par votre Caisse, qui sont destinées à assurer le paiement d’indemnité de congés à votre place.

Si vous ne vous affiliez pas à une Caisse de congés payés, vous êtes passible des sanctions prévues pour non-respect de la législation sur les congés payés (amende de 5e classe).

Vous ne pouvez pas vous substituer à une Caisse pour verser les indemnités de congés payés, en vous dispensant de verser les cotisations.

Il existe toutefois quelques exceptions. Vous n’êtes pas obligé en effet d’affilier à la Caisse de congés payés les salariés en contrat à durée déterminée d’au moins 1 an, ayant acquis date certaine par enregistrement (par exemple les contrats de professionnalisation) ainsi que les apprentis.

Vous pouvez donc si vous le souhaitez leur verser directement leurs congés payés.

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