Droit du travail & RH

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L’interview du mois : les heures de délégation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Clémence Jacques, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, revient pour nous sur la question des heures de délégation accordées aux membres du comité d’entreprise.

Puis-je m’opposer à la prise d’heures de délégation si l’absence du salarié désorganise le travail ?

Clémence Jacques : Non, mais cette remarque est légitime. C’est pourquoi vous pouvez régler préventivement cette question d’organisation en mettant en place des bons de délégation.

Qu’est-ce qu’un bon de délégation ?

C.J. : Vous pouvez avec les délégués convenir d’un délai à respecter avant que ceux-ci ne prennent leurs heures de délégation.

L’objectif est de vous permettre d’assurer la bonne organisation du travail et de pourvoir au remplacement des délégués absents. Ce délai ne doit pas être d’une durée excessive. Pour répondre à cette préoccupation, bon nombre d’entreprises utilisent des bons de délégation.

Ces bons de délégation sont parfaitement licites, à condition que leur pratique résulte d’un accord pour permettre au délégué de vous informer qu’il va s’absenter pour les besoins de sa mission. Vous ne devez pas les utiliser à titre de justification ou de demande d’autorisation de s’absenter.

Vous obtiendrez également par ce biais l’attestation que l’intéressé entend se déplacer en heures de délégation dans le cadre de son mandat et vous pourrez comptabiliser sans erreur les heures de délégation utilisées dans le mois.

Dois-je payer les heures de délégation lorsqu’elles dépassent le temps effectif de travail ?

C.J. : Pendant longtemps, la question de la compatibilité de l’utilisation libre des heures de délégation avec le respect du repos journalier ou hebdomadaire et des durées maximales de travail s’est posée.

La Cour de cassation y a répondu. Elle privilégie la liberté du mandat sur le respect du temps de travail et précise que les heures de délégation sont d’utilisation libre. Ces heures peuvent être utilisées pendant ou en dehors du temps de travail. Les heures prises en dehors du temps de travail sont des heures supplémentaires si elles sont justifiées par les nécessités du mandat et ne portent pas atteinte à la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier obligatoire.

Peut-on partager le crédit d’heures de délégation entre titulaire et suppléant ?

C.J. : Il n’est pas possible de partager le crédit d’heures de délégation entre titulaire et suppléant. Il est même impossible de faire figurer une telle notion dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, dans une convention collective ou un quelconque accord collectif. Les représentants du personnel ne sauraient s’en prévaloir.

Bien entendu, si le suppléant se trouve dans la situation où il remplace effectivement le titulaire, il a vocation au crédit d’heures de délégation, lesquelles devront être rémunérées comme telles.

L’autre situation dans laquelle un suppléant peut réclamer le paiement d’heures de délégation se retrouve dans les entreprises où existe un accord, un engagement unilatéral ou un usage en vigueur dans ce sens.

Quel est le nombre d’heures de délégation en cas de mois incomplet (fermeture annuelle, nouvelles élections, etc.) ?

C.J. : Dans ce type d’hypothèses, le crédit d’heures mensuel est inchangé et peut être pris intégralement. Le Code du travail ne prévoit effectivement aucune proratisation ni système de report.

Ceci est également valable pour les salariés à temps partiel.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du crédit d’heures alloué ?

C.J. : En principe, vous êtes en droit de procéder à des retenues sur salaire car les heures prises au-delà du quota légal ne bénéficient pas d’une présomption de bonne utilisation.

Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire en cas d’un événement à la fois important et inhabituel en ce que l’activité desdits représentants du personnel « déborde des tâches coutumières », ces heures devront être payées. C’est le cas par exemple dans le cadre d’un projet de restructuration entraînant la suppression de plus de la moitié des emplois.

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