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L’ordre des licenciements et une cause économique n’autorisent pas à licencier un accidenté du travail

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. Il est toutefois autorisé dans 2 situations et notamment en cas de maintien impossible du contrat de travail. Attention, cela ne veut pas dire qu’une cause économique et l’application des critères de l’ordre de licenciement suffisent pour justifier ce licenciement.

Licenciement d’un salarié accidenté du travail : 2 situations sont prévues par le Code du travail

Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par cet accident du travail ou cette maladie professionnelle (AT/MP) (Code du travail, art. L. 1226-7).

Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Le licenciement est autorisé mais limité à deux cas. Vous pouvez rompre le contrat de travail si vous justifiez :

  • soit d’une faute grave (licenciement disciplinaire) du salarié en arrêt de travail ;
  • soit de votre impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (Code du travail, art. L. 1226-9).

Licenciement d’un salarié accidenté du travail : une cause économique et une application des critères de l’ordre des licenciements ne suffissent pas

En cas de maintien impossible du contrat de travail du salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez préciser dans la lettre de licenciement les motifs qui le rendent impossible.

Notez que l’existence d’un motif économique ne caractérise pas un maintien impossible du contrat de travail.

En effet, la Cour de cassation vient de rappeler qu’une cause économique ne justifie pas le maintien impossible. Elle précise également dans cette décision qu’il en est de même en l’application des critères de l’ordre des licenciements.

Pour rappel, en cas de licenciement économique, vous devez expliquer, dans la lettre de licenciement, en quoi ce motif économique justifie le maintien impossible du contrat.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, n° 17-16.474 (l’existence d’une cause économique de licenciement et l’application des critères de l’ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident du travail)