L’URSSAF doit-elle vous prévenir de son contrôle ?

Publié le 30/09/2008 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:20 dans Rémunération BTP.

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Urssaf BTP

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Pour tout autre contrôle que ceux effectués contre le travail clandestin, l’URSSAF doit vous prévenir de sa visite par un avis de contrôle. Sans cet avis, vous pourrez faire annuler un redressement éventuel.

Pour les contrôles effectués dans le cadre de la recherche de travail dissimulé, les plus nombreux dans le secteur du BTP, l’URSSAF n’est pas tenue de vous signaler sa visite. Dans les autres cas, elle doit vous informer de la première visite de son inspecteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant la date prévue.

Cet avis et ce délai sont très importants pour vous afin que vous puissiez vous organiser au mieux en :

  • préparant les documents demandés par l’URSSAF (bulletins de paie, contrats de travail, avis d’imposition, statuts de la société, etc.) ;
  • faisant appel, éventuellement, à un conseil de votre choix pour vous assister, etc.

Mais que se passe-t-il si l’URSSAF vous contrôle sans avis préalable ?

Dans une telle situation, si le contrôle donne lieu à un redressement, ce dernier est annulé : c’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation.

Le redressement est annulé mais gare au prochain contrôle : il risque d’être effectué dans les règles…


I. Vénuat


(Cass. civ. 2e, 10 juillet 2008, n° 07–18152)
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