Droit du travail & RH

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La carte d’identification professionnelle (CIP) : entrée en vigueur imminente !

Publié le par dans Embauche BTP.

Un décret met en oeuvre dans le BTP le dispositif de la carte d’identification professionnelle, étendue par la loi Macron à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale. L’entrée en vigueur de ces dispositions reste encore subordonnée à la parution d’un arrêté concernant le traitement informatisé des données y figurant.

La carte d’identification professionnelle (CIP) : quelques rappels

Afin d’endiguer le phénomène de travail illégal, coûteux et nuisible aux intérêts de leurs entreprises, les organisations professionnelles représentatives de la branche du BTP ont décidé, en 2006, de créer une carte d’identification professionnelle (CIP), dont la gestion a été confiée aux caisses du réseau Congés Intempéries du BTP.

Cette carte d’identification professionnelle a été étendue par la loi Macron qui a prévu la délivrance de cette carte à chaque salarié effectuant des travaux de Bâtiment ou de Travaux Publics :

Un décret vient aujourd’hui d’en fixer les modalités.

   
La lutte contre le travail illégal reste un enjeu majeur dans le BTP. Ainsi, les organisations patronales du BTP ont signé le 23 février dernier avec le Gouvernement une convention nationale de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale pour leur secteur.

La carte d’identification professionnelle (CIP) : les caractéristiques

La CIP comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivré la carte.

Le décret qui vient de paraitre détermine les modalités de délivrance de la carte d’identification professionnelle, ainsi que les informations y figurant.

Il précise aussi les modalités de déclaration pour obtenir la carte. La déclaration, effectuée par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice auprès de l’Union des caisses congés intempéries du BTP, permet d’identifier précisément qui travaille sur le chantier (salarié, intérimaire d’une entreprise française, travailleur détaché étranger, intérimaire en détachement).

Le formalisme de la carte est lui aussi défini. Elle contient un certain nombre de mentions et d’informations sur le salarié et l’entreprise, ce qui rendra plus facile le contrôle exercé par les différents agents (URSSAF, douanes), qui travailleront de concert avec l’inspection du travail.

Cette carte ne sera pleinement effective qu’une fois paru l’arrêté concernant le traitement informatisé des données personnelles. Dès la parution de cet arrêté, les employeurs devront procéder à la déclaration de leurs salariés auprès de l’Union des caisses de France – congés intempéries BTP.

Pour savoir exactement qui est concerné par la CIP, comment marche cette carte (gestion, obtention, etc.) ou encore quelles en seront les modalités de contrôle, téléchargez notre dossier de synthèse :


Et pour tout savoir sur les risques relatives au travail dissimulé, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Décret n° 2016–175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, Jo du 23

Laure. G.C

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