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La démission d’un apprenti est-elle un motif valable de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique répondant à des règles particulières en matière de droit du travail. Les possibilités de rupture unilatérale du contrat d’apprentissage, qu’elles soient à l’initiative de l’employeur ou bien de l’apprenti, restent restreintes et sont extrêmement encadrées.

Rupture unilatérale du contrat d’apprentissage : pendant les 45 premiers jours

Le contrat d’apprentissage peut être rompu de manière unilatérale à votre initiative ou bien à celle de votre apprenti pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, qu’ils soient consécutifs ou non.

Cette règle ne s’applique pas lorsque le contrat d’apprentissage est suspendu à la suite d’un accident du travail. Dans une telle situation, la rupture du contrat d’apprentissage sera nulle.

Cette rupture anticipée ne requiert aucun formalisme particulier (aucun préavis, pas de versement d’indemnités de fin de contrat). Il vous faudra néanmoins acter cette rupture au travers d’un document qui peut vous être fourni par l’organisme qui a effectué les modalités d’enregistrement du contrat d’apprentissage.

La Cour de cassation a déjà jugé que la remise des documents de fin de contrat  (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, etc.) ainsi que la copie de la déclaration faite auprès du CFA, suffit à prouver la volonté de rompre le contrat.

   
Depuis le 19 août 2015, la durée de la période d’essai du contrat d’apprentissage est passée de 2 mois à 45 jours. Le temps passé au centre de formation n’est plus pris en compte dans le décompte des 45 jours.

Rupture unilatérale du contrat d’apprentissage : après les 45 premiers jours

Passé la période de 45 jours effectifs de l’apprenti dans votre entreprise la rupture unilatérale par celui-ci n’est possible que lorsque :

  • ce dernier a obtenu son diplôme de manière anticipée. En effet, dans ces conditions le contrat d’apprentissage n’a plus lieu d’être.
  • en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations.

En revanche, aucun autre motif ne sera valable. Ainsi, un apprenti qui émet sa volonté de mettre fin à son contrat d’apprentissage au travers d’une démission ne pourra être accepté. La démission d’un contrat d’apprentissage n’est pas prévue par la loi et n’a, par conséquent, aucune valeur juridique. 

Néanmoins, la résiliation d’un commun accord du contrat d’apprentissage peut être envisagée après que l’apprenti vous ait remis une lettre de démission (Cass. soc., 5 juillet 2011, n °10–11.659).

   
La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’employeur passé le délai des 45 premiers jours du contrat, sans motif légitime, est jugée abusive et donne lieu au versement pour l’apprenti de dommages et intérêts.

Vous avez une question relative à un contrat d’apprentissage ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».


Mathilde Fourny

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