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La démission donnée sous la menace d’un licenciement pour faute grave est-elle valable ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Pour être valable, une démission doit répondre à une définition précise : une volonté claire et non équivoque de quitter définitivement l’entreprise. Elle ne doit, par exemple, pas être donnée sous le coup de la colère. Qu’en est-il si la démission est donnée sous la menace d’un licenciement pour faute grave ? Est-elle légitime ?

La démission doit caractériser une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise.

Tous ces qualificatifs ont leur importance : si l’un de ces éléments est absent, la démission ne sera pas valable.

Pour connaître la définition précise de ce qu’est une démission (et de ce qu’elle n’est pas !), les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

La démission doit manifester une volonté claire et non équivoque

La volonté de démissionner doit être libre, sans contrainte, ni pression physique ou mentale.

L’acte de démission doit être mûrement réfléchi et ne pas résulter, par exemple :

  • d’une manifestation de colère ;
  • du non-respect de ses obligations par l’employeur ;
  • de son exaspération de recevoir des reproches ;
  • d’une dispute.

La démission doit manifester une volonté de quitter définitivement l’entreprise

La décision de démissionner doit avoir un caractère définitif, ce qui signifie que le salarié ne peut pas, en principe, se rétracter, à moins que :

  • sa démission soit ambiguë ;
  • la rétractation intervienne rapidement après la démission.

Par exemple, si un salarié remet une lettre de démission puis se rétracte le jour même en expliquant qu’il avait agi « sur un coup de colère », l’employeur aura tout intérêt à ne pas prendre acte de cette démission.

Au regard de ces critères, une démission donnée sous la menace d’un licenciement pour faute grave est-elle valable ?

Selon les circonstances, la réponse à cette question peut être positive, même si cela peut sembler surprenant. En effet, menacer un salarié de licenciement va à l’opposé d’une démission donnée sans contrainte, ni pression…

Or, dans une affaire jugée récemment, la démission a été considérée comme valable.

En voici les circonstances : un salarié est menacé d’un licenciement pour faute grave et de poursuites judiciaires car il est accusé par son employeur, notamment, de dissimulation de documents administratifs et juridiques, de faux et usage de faux.

Pour que sa carrière n’en souffre pas, l’employeur lui propose de poser sa démission. Ce que le salarié fait par courrier 5 jours plus tard, pour finalement se rétracter au bout de 5 semaines. Il demande que son départ de l’entreprise soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges ont considéré que sa démission était valable pour les raisons suivantes :

  • le salarié a envoyé sa lettre de démission 5 jours après la « proposition » de son employeur. Délai suffisant pour bien réfléchir sur la portée de sa décision et prendre conseil auprès de personnes compétentes ;
  • la lettre de démission ne contenait aucun reproche, ni aucune contestation ;
  • le salarié a attendu 5 semaines avant de se rétracter.

Pour connaître tous les détails de cette affaire, vous pouvez télécharger la décision de justice :

Audrey Ninucci

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2011, n° 09–68224 (une démission donnée sous la menace d’un licenciement peut être valable)

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