Droit du travail & RH

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La fiche d’aptitude au travail fait peau neuve

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Un arrêté du 20 juin 2013 fixe le nouveau modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue des examens médicaux. La modification du modèle-type s’inscrit dans la réforme de la médecine du travail, qui a renforcé le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

Les conditions de délivrance de la fiche d’aptitude

Le suivi individuel de l’état de santé du salarié

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, le salarié bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé, grâce à différents examens médicaux.
Le médecin du travail ouvre un dossier médical au nom du salarié suite à sa visite médicale d’embauche (Code du travail, art. D.4624–46).

Dans une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a annulé cet article. Cette décision n’empêche cependant pas le médecin du travail d’utiliser les dossiers déjà constitués.

Cet examen a notamment pour finalité de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter.

Le salarié bénéficie également d’examens périodiques auprès du médecin du travail, au moins tous les 24 mois (C. trav., art. R. 4624–16).

Ces examens ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Le salarié bénéficie par ailleurs d’un examen de reprise du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle  ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav., art. R. 4624–23).

Cet examen a notamment pour objet de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail.

   
L’employeur et le salarié peuvent également solliciter le médecin du travail pour une visite sur demande.

A l’issue de ces différents examens médicaux, qui permettent d’établir l’aptitude du salarié, le médecin du travail délivre une fiche médicale d’aptitude.

Si à l’issue de sa visite médicale le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez alors tenter de le reclasser avant d’envisager tout licenciement. Vous trouverez toutes les explications nécessaires sur la procédure à suivre en cas d’inaptitude dans la documentation des Editions Tissot « Social Bâtiment ».

La remise de la fiche médicale d’aptitude

La fiche médicale est établie en double exemplaire par le médecin du travail (C. trav., art. R .4624–47).
Un exemplaire est remis au salarié.
L’autre exemplaire est remis à l’employeur, qui le conserve pour pourvoir le présenter à tout moment à l’inspecteur du travail ou au médecin inspecteur du travail s’ils en font la demande.
   
L’employeur a interdiction de rechercher des renseignements sur l’état de santé ou le handicap d’un candidat à l’embauche en dehors de ceux qui figurent sur la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail. 

Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu’il quitte l’entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l’intéressé (art. R.4624–48).

Le nouveau modèle de la fiche d’aptitude

Un contenu unifié

Le modèle de la fiche d’aptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Or un arrêté du 20 juin est venu modifier le modèle de fiche d’aptitude, en l’unifiant à tous les types d’examens réalisés (examen d’embauche, examen périodique, examen de reprise, examen à la demande).

Modèle de fiche d’aptitude 
(pdf | 1 p. | 217 Ko)

Un contenu règlementé

Le contenu de cette fiche est réglementé.
On y trouve un certain nombre d’éléments comme l’identification de l’entreprise et du salarié (date d’embauche, poste de travail, date de l’étude du poste, éventuelle surveillance médicale renforcée),  la nature de l’examen, les conclusions relatives à l’aptitude ou l’inaptitude du salarié au poste de travail, le résultat de la visite, la date et l’heure de l’examen ainsi que la possibilité d’une visite ultérieure.

L’avis médical mentionne en outre les délais et voies de recours devant l’inspecteur du travail, en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur. La demande doit énoncer les motifs de la contestation.

Cet avis peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’inspecteur du travail.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les avis concernant les salariés exposés à des agents chimiques dangereux, des rayonnements ionisants ou travaillant en milieu hyperbare.

Laure G.

Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude, Jo du 3 juillet

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