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La fusion des conventions collectives remise en cause par le Conseil constitutionnel

Publié le par dans Conventions collectives.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi au mois d’octobre dernier sur le sujet de la conformité à la Constitution des dispositions légales permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, la fusion de conventions collectives en application de plusieurs critères. Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui n’est pas sans incidence sur la restructuration des branches…

Fusion des branches conventionnelles : rappel des critères

Le chantier de la restructuration des branches a été lancé depuis plusieurs années. Son objectif est simple : réduire drastiquement le nombre de conventions collectives.

Les partenaires sociaux des branches sont donc encouragés à trouver par eux-mêmes des accords de fusion avec d’autres branches (lorsque leur champ d’application et leur secteur d’activité le permet).

Mais, depuis la loi travail, il est désormais possible pour le ministre du Travail d’engager une procédure de fusion du champ d’application d’une convention collective d’une branche avec celui d’une autre branche.

Les partenaires sociaux des branches fusionnées disposent d’un délai de 5 ans pour négocier de nouvelles dispositions communes. Pendant ce délai, les conventions collectives préexistantes avant la fusion peuvent être maintenues, et les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être invoquées pendant ce délai. À l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, ce sont les dispositions de la convention collective de rattachement qui s’appliquent.

Les 6 critères pris en compte afin d’envisager la fusion sont :

  • lorsque la branche compte moins de 5000 salariés ;
  • lorsque la branche n’a pas négocié au cours des 3 dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
  • lorsque le champ d’application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;
  • lorsque moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
  • l'absence de mise en place ou de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) au cours de l’année précédente ;
  • l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Ce dernier critère a été inséré par la loi avenir professionnel et est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Enfin, cette procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives.

Fusion de branches conventionnelles : censure et réserves du Conseil Constitutionnel

Sur la question des 6 critères pouvant justifier la fusion de conventions collective, le Conseil constitutionnel valide les dispositions du Code du travail qui permettent de remédier à l’éparpillement des branches professionnelles « dans le but de renforcer le dialogue social au sein de ces branches et de leur permettre de disposer de moyens d'action à la hauteur des attributions que la loi leur reconnaît ». De plus, il est rappelé que la fusion des branches ne peut être prononcée sans que les organisations et personnes intéressées aient été préalablement invitées à faire connaître leurs observations.

En revanche, une disposition est censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, sur la possibilité que cette procédure puisse « également être engagée pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives », les Sages ont estimé que « le législateur n'a pas déterminé au regard de quels critères cette cohérence pourrait être appréciée. Il a ainsi laissé à l'autorité ministérielle une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier la fusion. Il a, ce faisant, méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté contractuelle ».

Enfin, le Conseil constitutionnel émet deux réserves.

Sur la disposition de l’article L. 2261-33 du Code du travail permettant, qu’à défaut de conclusion d'un accord de remplacement dans le délai de 5 ans suivant la date d'effet de la fusion, seules s'appliquent les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement, les Sages estiment que « ces dispositions ne sauraient (…) mettre fin de plein droit à l'application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche ». Cela porterait « une atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues ».

L’autre réserve porte sur l’article L. 2261-34 et les effets de la restructuration des branches sur la représentativité des partenaires sociaux. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le fait de priver les organisations syndicales de salariés représentatives dans les anciennes branches de la possibilité de signer l'accord de remplacement ou une nouvelle convention de branche lorsqu'elles ont perdu leur représentativité dans la nouvelle branche.

Mais, dans le cas particulier où les organisations représentatives dans chacune des branches fusionnées ont, dans le délai de 5 ans, entamé la négociation de l'accord de remplacement avant la mesure de l'audience suivant la fusion, les dispositions de cet article pourraient aboutir, si ces organisations n’étaient plus reconnues comme représentatives dans la branche fusionnée, à les exclure de la négociation alors en cours.

Par une seconde réserve, le Conseil juge, par conséquent, que ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet de priver ces organisations d'employeurs et de salariés dépossédées de leur représentativité à l’issue de la nouvelle audience, de la possibilité de continuer à participer aux discussions relatives à l'accord de remplacement. Elles ne pourront, en revanche, ni signer cet accord, ni s’opposer à son éventuelle extension.


Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019