Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La garantie minimale de points (GMP) de vos cadres pour le 1er trimestre 2013

Publié le par dans Rémunération BTP.

La garantie minimale de points collectée par PRO BTP permet aux cadres du Bâtiment dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale ou, est légèrement supérieur, d’acquérir chaque année un minimum de points de retraite complémentaire AGIRC. De façon provisoire, son montant au 1er janvier 2013 est maintenu à son niveau 2012.

Comprendre la GMP

Les cadres du Bâtiment et assimilés n’acquièrent en principe de points AGIRC que si le montant de leur rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale. Si celle-ci est inférieure au salaire « charnière » fixé par le régime AGIRC, la tranche B peut aussi s’avérer insuffisante voire inexistante.

La garantie minimale de points (GMP) permet de pallier ces difficultés en garantissant à ces salariés l’acquisition d’un minimum de 120 points annuel de retraite complémentaire auprès du régime AGIRC, quel que soit le montant de leur rémunération. La GMP leur permet ainsi soit de compléter jusqu’à ce niveau le nombre de points qu’ils ont acquis par leurs cotisations sur la tranche B, soit d’acquérir ces points en totalité par ce biais.

En pratique, cette garantie ne concerne donc que les cadres et assimilés rémunérés en dessous ou légèrement au-dessus du plafond de la Sécurité sociale. C’est-à-dire, ceux qui perçoivent un salaire brut dont le montant est compris entre ce même plafond et le salaire charnière qui constitue le seuil en dessous duquel cette cotisation est due.

Sur le plan de la paie, la GMP revient donc à fixer une tranche B minimale fictive sur laquelle sont calculées les cotisations de retraite complémentaire cadre. Son montant pour le 1er trimestre 2013 est maintenu à titre provisoire à 323,33 euros par mois (Salaire charnière provisoire mensuel 2013 – 3.409,33 € – PMSS* 2013 – 3.086 €).

Les valeurs transitoires au 1er janvier 2013

En attendant la fixation par l’AGIRC du salaire de référence pour l’exercice 2013 d’ici au 1er avril prochain, la GMP est maintenue temporairement à son niveau 2012 à partir du 1er janvier.

La cotisation annuelle 2013 transitoire est ainsi fixée à 787,68 euros, soit 65,64 euros par mois (20,30 % d’appel de 125 % inclus), pour les trois premiers mois de l’année, dont 40,74 euros de part patronale et 24,90 euros à la charge du salarié.

   
La répartition de la cotisation GMP est identique à celle prévue pour la tranche B de la cotisation de retraite complémentaire versée à PRO BTP (CNRBTPIG).

Le salaire charnière annuel transitoire, au-dessous duquel la cotisation GMP 2013 peut être appelée, est quant à lui porté à 40.911,96 euros, soit 3.409,33 euros par mois pour le 1er trimestre de l’année.

Appliquer la garantie lors du 1er trimestre

Dans l’attente de la fixation du montant définitif de la GMP 2013, cette garantie doit s’appliquer au cours du 1er trimestre 2013 aux cadres et assimilés de l’entreprise dont la rémunération mensuelle brute est inférieure ou au plus égale au salaire charnière transitoire mensuelle, soit 3.409,33 euros.

En cas de travail à temps partiel, elle doit être réduite proportionnellement au temps travaillé. Elle est alors déterminée en fonction d’un plafond mensuel de Sécurité sociale calculé selon la formule : PMSS* x salaire à temps partiel / Salaire à temps plein. Ce plafond peut être aussi obtenu en rapportant au plafond normal de la période de paie, le taux d’activité du salarié.

La GMP réduite est ensuite calculée en appliquant ce pourcentage sur le montant de la garantie minimale de points fixée pour la période.

En cas de maladie (ou de période d’interruption du travail) indemnisée soit par votre entreprise, soit par BTP Prévoyance ou par tout autre organisme tiers, la GMP est exigible.
Dès lors que la rémunération du salarié malade est inférieure au montant du salaire charnière, la garantie minimale de points se déclenchera après une opération de régularisation annuelle.
Si le salaire n’est pas maintenu au cours de l’interruption de travail, la GMP est due au prorata de la période d’activité.

   
Le versement de sommes isolées lors de la rupture du contrat de travail n’a enfin pas d’incidence sur la GMP éventuellement due sur la rémunération normale. Les cotisations sur ces sommes s’ajoutent en effet à celles dues au titre de la garantie minimale de points.

Pour être sûr de bien calculer la GMP, nous vous proposons de télécharger un dossier de synthèse reprenant des exemples de calcul de la GMP sur la période transitoire :

GMP 2013 – Exemples de calcul 
(pdf | 2 p. | 56 Ko)

Et pour toutes vos questions relatives à la paie, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Florence Labbé

Circulaire AGIRC – ARRCO n° 2012–25-DRJ du 21 décembre 2012

* PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.