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La gestion des jours fériés et des ponts

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Le jour férié est un jour de fête civile ou religieuse, ou commémorant un événement. Le Code du travail liste ces jours fériés, qui ne sont pas obligatoirement chômés. Le travail un jour férié est donc possible. Y-a-t-il des contreparties à accorder aux salariés travaillant un jour férié ?

La bonne méthode

1 – Identifier les jours fériés

Les jours fériés légaux

Le Code du travail désigne comme jours fériés légaux :

  • 1er janvier ;
  • lundi de Pâques ;
  • 1er mai ;
  • 8 mai ;
  • Ascension ;
  • lundi de Pentecôte ;
  • 14 juillet ;
  • Assomption ;
  • Toussaint ;
  • 11 novembre ;
  • 25 décembre.

Les jours de pont

Ce que l’on appelle « faire le pont » consiste à ne pas travailler un jour situé entre le jour férié et un jour hebdomadaire de repos (ex. : chômage du lundi entre un dimanche et un mardi férié).

Il n’existe aucune disposition légale sur les jours de pont. Leur mise en place relève donc uniquement d’une décision de l’employeur ou, dans certains cas, de la convention collective.

Il existe également :

  • des jours fériés locaux (le Vendredi Saint en Alsace-Moselle, le jour de la commémoration de l’esclavage dans les DOM-TOM, etc.) ;
  • des jours fériés professionnels (la Saint-Eloi dans la métallurgie, par exemple).

2 – Déterminer les jours fériés pouvant être travaillés

À l’exception du 1er mai (qui est un jour férié chômé), il n’y a aucune obligation légale d’accorder un jour de repos à vos salariés un jour férié.

Un salarié qui refuse de venir travailler se trouve en absence injustifiée et vous pouvez déduire de son salaire les heures de travail qui n’ont pas été effectuées.

Il est cependant fréquent, en pratique, que le repos soit accordé les jours fériés. Cela est souvent le fait de convention ou d’accords collectifs, voire d’usages institués par l’employeur, qui prévoient le chômage des jours fériés légaux, en totalité ou en partie : Vous devez alors accorder un jour de repos aux salariés et maintenir leur salaire.

3 – Rémunérer les jours fériés

Les jours fériés chômés

Lorsque les jours fériés sont chômés, quelle qu’en soit la cause (accord, usage, etc.), la loi vous fait obligation de maintenir le salaire des salariés qui totalisent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

Les conditions de 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et de présence le dernier jour de travail précédant le jour férié ont été supprimées à effet du 24 mars 2012.

   
Certaines catégories de salariés ne bénéficient pas de ces dispositions : les salariés saisonniers, travailleurs temporaires, travailleurs intermittents.
 

La règle du maintien de salaire a pour conséquence que le salarié doit toucher le même salaire que s’il avait travaillé. C’est pourquoi le calcul doit prendre en compte le salaire de base, mais aussi :

les heures supplémentaires qui auraient été effectuées (lorsque le salarié est soumis à une convention de forfait en heures, ou en cas de durée collective du travail supérieure à la durée légale) ;et la rémunération variable.

Les jours fériés travaillés

En principe, le travail des jours fériés donne lieu au paiement du salaire habituel, sans majoration.

Toutefois, de nombreuses conventions collectives imposent des contreparties, et notamment une majoration du salaire et/ou le bénéfice d’un jour de repos en compensation.

Il est donc indispensable de consulter votre convention collective pour savoir quelle est votre marge de manoeuvre en ce qui concerne tant les jours fériés pouvant être travaillés que les compensations dues aux salariés.

4 – Tenir compte du cas spécifique du 1er mai

À la différence des autres jours fériés, le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés.

L’indemnisation du 1er mai

Le chômage du 1er mai donne droit au maintien de salaire pour tous les salariés, quel que soit leur mode de rémunération, sans condition d’ancienneté ou de présence la veille ou le lendemain.

Seuls les salariés qui ne devaient pas normalement travailler ce jour-là ne sont pas payés.

Ce sera le cas par exemple :

  • si le 1er mai coïncide avec le jour de repos hebdomadaire du salarié ou avec le jour de fermeture de l’entreprise ;
  • si le jour férié se situe pendant une période de grève ;
  • en cas d’absence du salarié pour maladie ou accident de travail.

Le travail exceptionnel le 1er mai

La loi prévoit une exception au principe du repos obligatoire pour les entreprises, établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail.

   
Le Code du travail ne donne pas de liste de ces activités. Les termes employés semblent désigner des activités telles que les établissements hospitaliers, les hôtels et restaurants, les transports publics, le gardiennage et l’entretien, etc.

Les salariés qui sont ainsi amenés à travailler le 1er mai doivent percevoir le salaire correspondant au travail effectué, auquel s’ajoute une indemnité égale au montant de ce salaire.

Cette indemnité du 1er mai doit comprendre tous les éléments du salaire, sans tenir compte des primes correspondant à des remboursements de frais (panier, outillage, salissure), prime d’ancienneté ou d’assiduité.

Si votre convention collective prévoit une compensation différente (par exemple un repos compensateur), elle ne remplace pas l’indemnité spéciale du 1er mai mais s’y ajoute, car ces dispositions sont d’ordre public.

En revanche, l’indemnité du 1er mai ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature (ce qui serait le cas par exemple d’une indemnité pour travail du dimanche si le 1er mai tombe un dimanche).

Évitez les erreurs

Les jours fériés, à l’exception du 1er mai, sont soit travaillés, soit chômés, mais ils ne peuvent pas être récupérés. La loi l’interdit expressément.

Les jours de repos attribués aux salariés dans le cadre de l’aménagement du temps de travail (jours de RTT) ne doivent pas être positionnés sur un jour férié chômé, qu’il s’agisse du 1er mai ou d’un autre jour férié.

N’oubliez pas que les jours fériés sont obligatoirement chômés pour les stagiaires et les apprentis de moins de 18 ans (sauf dans certains secteurs déterminés par décret).

Le rôle des DP

Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur les jours fériés de l’année en vertu de ses compétences générales en matière de durée du travail.

Si vous envisagez d’instaurer un jour de pont par décision unilatérale, le comité d’entreprise doit également être informé et consulté sur votre projet et ses modalités, avant que votre décision ne soit définitivement prise.

En l’absence de comité d’entreprise, ce sont les délégués du personnel qui doivent être informés et consultés.

Les sanctions possibles

Concernant les jours fériés autres que le 1er mai, les seules sanctions possibles concernent celles prévues en cas d’infraction aux règles interdisant l’emploi un jour férié de jeunes salariés de moins de 18 ans. La sanction est une amende de 1.500 euros.

Concernant le 1er mai, les manquements à l’obligation de repos ainsi qu’à l’obligation de rémunération du 1er mai chômé et du 1er mai travaillé sont sanctionnées par une amende de 750 euros.

Ces amendes sont appliquées autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

De plus, les salariés qui n’auraient pas bénéficié des repos ou des contreparties qui leur sont dues en cas de travail les jours fériés pourront saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en rappel de salaires et dommages et intérêts.

Notre conseil

Ne négligez pas de consulter votre convention collective

Les jours fériés sont en effet souvent abordés dans les conventions collectives. Vous pourrez ainsi vous assurer que vous pouvez faire travailler vos salariés les jours fériés et des contreparties qui sont éventuellement imposées.

Téléchargez notre tableau de synthèse : gestion des jours fériés

Gestion des jours fériés 
(doc | 1 p. | 57 Ko)

Cette fiche conseil une extrait de notre publication « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

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