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La grille de salaire des cadres est revalorisée au 1er février 2013

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les salaires minimaux des ingénieurs et cadres du Bâtiment sont revalorisés au niveau national de 1,9 %. Le barème des nouveaux minima des IAC fixé par un accord national du 16 janvier 2013 porte la valeur du coefficient 100 à 2.941 euros à effet du 1er février 2013. Cette année encore, la région Nord-Pas-de Calais applique un barème particulier.

Une revalorisation de 1,9 %

Un accord collectif paritaire conclu le 16 janvier dernier par les organisations professionnelles de la branche et pour les centrales syndicales, par la CGC et FO, revalorise le barème national des salaires minimaux des ingénieurs assimilés cadres (IAC) du Bâtiment pour 2013.

La nouvelle grille de salaires, applicable à partir du 1er février prochain, reste fixée sur la base d’une durée de travail de 39 heures hebdomadaires. Compte tenu de la hausse de 1,9 % répercutée, la valeur du coefficient 100 pour l’année est portée à 2.941 euros.

Ces valeurs sont applicables à tout le territoire, à l’exception de la région Nord-Pas-de Calais (NPDC) pour laquelle un barème particulier est fixé. La valeur du coefficient 100 y est ainsi fixée à 3.023 euros.

   
A partir du 1er février 2013, le salaire minimal des cadres en forfait jours (base 39 h) doit être majoré de 10 % en application des avenants sur les forfaits jours des ETAM et cadres signés le 11 décembre 2012*.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger cette nouvelle grille :

Garantir à ses cadres le minimum conventionnel

La fixation des salaires des cadres de l’entreprise est de votre compétence exclusive, à condition de respecter les minima conventionnels applicables à ces salariés à partir du 1er février 2013.

En pratique, si la rémunération d’un de vos cadres est inférieure à cette date au minimum conventionnel correspondant à sa qualification, vous devez donc la porter à un niveau au moins égal à celui imposé pour son coefficient par le nouveau barème de salaires applicable à partir de cette date.

En revanche, si les appointements des personnels d’encadrement de l’entreprise sont au moins égaux, voire supérieurs, au salaire minimum fixé pour leur coefficient respectif, vous n’êtes pas tenu de répercuter la hausse applicable au 1er février prochain.
Vous pouvez donc décider librement d’accorder des augmentations générales ou individuelles qui peuvent être différentes de celles résultant de la revalorisation annuelle du barème national des minima des cadres.

   
Il est possible de procéder à des revalorisations de salaire, à une date ou selon une périodicité différentes de celle prévue pour les cadres par la convention collective.

S’assurer du respect du nouveau barème des minima

Vous devez pour cela tenir compte de toutes les sommes dont le règlement est directement lié à l’exécution du travail. C’est le cas notamment des primes, d’objectifs, de chiffre d’affaire, de fonction et de résultat, ou encore, des commissions versées à des cadres commerciaux. Mais aussi, des éventuels avantages en nature alloués : véhicule de fonction, outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphone mobile, micro ordinateur) etc.

En l’absence de dispositions conventionnelles particulières, les primes de 13e mois ou versées à certaines périodes de l’année ne doivent être retenues que le mois où elles sont réglées.

   
Si par usage, votre entreprise verse à ses cadres un acompte mensuel au titre du 13e mois, celui-ci doit toutefois entrer chaque mois dans le calcul du salaire minimum conventionnel.

En revanche, l’ensemble des primes qui ont une finalité propre, autre que la rémunération du travail, doivent être exclues lors de la vérification du respect des minima conventionnels. C’est le cas par exemple des primes liées à l’ancienneté, à la fidélité ou à la présence du salarié dans l’entreprise (sauf si elles sont allouées de façon uniforme et systématique à tout le personnel, sans conditions particulières).

Ne doivent également pas être prises en compte, les primes allouées à un cadre qui rétribuent une sujétion particulière. Par exemple, une indemnité de non concurrence, une prime d’éloignement, etc.
Il en est de même de toutes les sommes versées aux personnels d’encadrement au titre des régimes de participation et d’intéressement aux résultats ou, dans le cadre d’un plan d’épargne salariale. En revanche, celles qui leur sont allouées en fonction des résultats de l’entreprise, doivent être retenues.

Le non-respect des minima est puni d’un rappel de salaire et de dommages et intérêts.

Pour tout savoir de l’actualité sociale spécifique au BTP, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Actualité sociale spécial BTP ».

Florence Labbé

Accord paritaire de branche du 16 janvier 2013 portant avenant à la CCN des IAC du Bâtiment du 30 avril 1951

* La majoration de 15 % du salaire minimum des ETAM en forfait-jours (base 35 heures) reste inchangée.

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