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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La loi sur le mariage pour tous est publiée

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis le 19 mai 2013, les couples homosexuels peuvent se marier. Le Code du travail n’est, pour le moment, pas modifié mais pourrait l’être si nécessaire par des ordonnances. Attention, même si le Code n’est pas modifié, ces nouvelles dispositions ont un impact dans la vie de l’entreprise.

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ne prévoit aucune modification des articles du Code du travail et qui serait liée au mariage. En effet, un nouvel article est inséré dans le Code mais concerne la protection des salariés homosexuels en cas de mutation dans un pays condamnant l’homosexualité.

Toutefois, la loi autorise le Gouvernement, par voie d’ordonnance, à prendre les mesures nécessaires pour adapter les dispositions légales, notamment le Code du travail, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent.

De plus, le Code Civil précise que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Ainsi, par exemple, les droits relatifs aux congés pour évènements familiaux devraient également être ouverts aux couples homosexuels. Pensez-y !

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un tableau récapitulatif des principaux congés pour évènements familiaux, extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

   
Le mariage entre personnes de même sexe contracté, à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la loi est reconnu. Une simple transcription suffira pour qu’il produise effet à l’égard des tiers. L’adoption est également possible pour les couples de même sexe mariés.

Protection en cas de mutation dans un pays condamnant l’homosexualité

Un nouvel article est toutefois inséré dans le Code du travail. Il ne concerne pas le mariage pour tous mais la protection des salariés homosexuels en cas de mutation dans un Etat incriminant l’homosexualité.

Dans une telle situation, les salariés pourront refuser la mutation. Ils ne pourront pas être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé, en raison de leur orientation sexuelle, cette mutation.


Loi n° 2013–404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, Jo du 18

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