Droit du travail & RH

La messagerie instantanée personnelle est couverte par le secret des correspondances

Publié le par dans Contrat de travail.

En tant qu’employeur, vous pouvez consulter les courriels envoyés ou reçus par vos salariés sur les boîtes e-mails professionnelles lorsque ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnel ».

Ordinateur professionnel : les règles relatives aux boites e-mails professionnelles et personnelles des salariés

Le salarié a le droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Ceci implique le secret des correspondances.

Ainsi, en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas consulter les courriels de vos salariés identifiés comme « personnel » et envoyés grâce aux outils informatiques que vous avez mis à leur disposition.

Le respect du secret de la correspondance s’applique même si vous avez interdit à vos salariés une utilisation personnelle de leur messagerie professionnelle.

Si les messages envoyés depuis la messagerie professionnelle ne sont pas identifiés comme étant « personnel », voire « confidentiel », ils sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous avez, dans ce cas, la possibilité d’accéder librement à ces messages.

Les courriels émis et reçus via la messagerie personnelle sont également protégés par le secret des correspondances. Ainsi, vous ne pouvez pas consulter cette boite mail personnelle de vos salariés même si elle est utilisée depuis un ordinateur professionnel.

Ordinateur professionnel et messagerie instantanée personnelle

La Cour de cassation vient de se pencher sur le caractère des messages émis depuis une messagerie instantanée, type MSN Messenger.

Dans cette affaire, une salariée échangeait des messages avec une collègue via sa messagerie instantanée personnelle qui était installée sur son ordinateur professionnel.
L’employeur a consulté ces messages qui, pour lui, avaient un caractère professionnel faute d’avoir été identifiés par cette salariée comme étant « personnel ».

Mais pour les juges, un tel compte de messagerie est personnel. Il est distinct de la messagerie professionnelle sans qu'il soit nécessaire pour les salariés de préciser la mention « personnel » ou encore « conversation personnelle ». Cette boîte de messagerie électronique qui était personnelle était distincte de la messagerie professionnelle.

Pour éviter les dérapages et informer vos salariés sur les règles à respecter concernant leurs connexions Internet, l’envoi de courriels, vous pouvez mettre en place une charte informatique. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle issu de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Charte informatique de l’entreprise

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 17-28.448 (les messages électroniques échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte e-mail personnelle distincte de la messagerie professionnelle et sont donc couverts par le secret des correspondances)