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La mise à pied conservatoire peut aboutir à un licenciement non disciplinaire

Publié le par dans Licenciement.

La mise à pied conservatoire permet de suspendre le contrat de travail afin que l’employeur puisse réfléchir sur le comportement à adopter envers un salarié fautif : avertissement, mise à pied disciplinaire, voire licenciement… qui n’est pas forcément disciplinaire.

La mise à pied conservatoire peut aboutir à un licenciement non disciplinaire (18/02/2010)La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire, contrairement à la mise à pied disciplinaire.

Elle permet une suspension immédiate du contrat de travail dans l’attente d’une sanction définitive dont la procédure nécessite un certain délai (par exemple dans le cas d’un licenciement).

La mise à pied conservatoire doit être justifiée.

Elle n’est utilisée que si le comportement du salarié représente un risque pour la bonne marche de l’entreprise, si sa présence est susceptible d’entraîner des situations de désordre ou de danger.

La mise à pied conservatoire peut aboutir :

  • à la prise d’une sanction légèresuite aux explications convaincantes du salarié sur son comportement fautif (avertissement, blâme, par exemple) ;
  • à une transformation en une mise à pied disciplinaire (pas forcément d’une durée équivalente) ;
  • à la prise d’une sanction plus lourde : mutation disciplinaire, rétrogradation, voire licenciement.

Mais attention, il n’est pas nécessaire que le licenciement prononcé ultérieurement soit un licenciement disciplinaire (c’est-à-dire pour faute). Il est possible de licencier le salarié mis à pied à titre conservatoire pour un motif personnel. Le licenciement doit bien entendu être motivé.

Exemple


Après plusieurs rappels à l’ordre de son employeur, un salarié est mis à pied à titre conservatoire. Son employeur lui notifie son licenciement pour insuffisance professionnelle, qui n’est pas un licenciement disciplinaire. Le salarié conteste son licenciement, qui est pour lui sans cause réelle et sérieuse car non disciplinaire. La Cour de cassation ne suit pas son raisonnement : « le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ».


Le salarié ne peut pas refuser la mise à pied conservatoire. Son refus de se soumettre à la décision de l’employeur peut caractériser une faute grave.

Si la mise à pied conservatoire est suivie d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde, la retenue sur salaire est admise pendant la durée de la mise à pied conservatoire. En cas de licenciement non disciplinaire, on peut donc penser que le salarié sera rémunéré pendant cette période de suspension.

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Notez-le : la mise à pied disciplinaire consiste en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une retenue de salaire pour le ou les jours non travaillés. Il ne s’agit pas d’une sanction pécuniaire illicite.

I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 07–44491 : la mise à pied conservatoire peut aboutir à un licenciement non disciplinaire)


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Article publié le 18 février 2010

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