Droit du travail & RH

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La pause-déjeuner : quelle doit être sa durée ?

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Aucune disposition légale ni conventionnelle ne fixe de durée s’agissant de la pause-déjeuner dans le BTP. En revanche, le Code du travail prévoit une pause d’au moins 20 minutes dès lors que la durée quotidienne de travail d’un salarié atteint 6 heures. La pause-déjeuner peut-elle être ce temps de pause et auquel cas celui-ci est-il suffisant afin de répondre à vos obligations notamment en matière de sécurité ?

La pause-déjeuner : assimilable à un temps de pause

Un temps de pause d’au moins 20 minutes doit être accordé à tout salarié ayant cumulé un temps de travail effectif de 6 heures consécutives.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur néanmoins aucune disposition n’existe pour le secteur du BTP.

Attention : Il existe toutefois des temps de pause particuliers dans le BTP en cas de travaux pénibles, et pour les femmes enceintes. Pour en savoir plus sur le sujet, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Cette pause de 20 minutes ne peut en aucun cas faire l’objet d’un fractionnement. En effet, elle doit être prise de manière consécutive.

S’agissant de la pause que vous octroyez à vos salariés afin que ces derniers puissent se restaurer, celle-ci peut tout à fait coïncider avec la pause de 20 minutes prévue par le Code du travail.

En effet, la Cour de cassation a jugé que le temps du déjeuner, qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif est un temps de pause (Cass. soc., 20 juin 2013, n° 12–10.127).

   
S’agissant des salariés mineurs, l’octroi d’une pause est obligatoire dès 4 heures 30 de travail effectif. Sa durée est fixée à au moins 30 minutes.

La pause-déjeuner : satisfaire à l’obligation de sécurité de résultat

Théoriquement, si vous accordez une pause-déjeuner de 20 minutes entre deux périodes de travail, vous remplissez vos obligations en matière de temps de pause.

Néanmoins dans le cadre de vos obligations en matière de santé au travail un temps pause de 20 minutes consacrées à la pause-déjeuner peut sembler insuffisant.

En effet, il arrive que les conditions de travail des salariés soient rendues pénibles, de par les conditions climatiques rencontrées sur les chantiers par exemple.

A ce titre, il semble nécessaire que les salariés disposent d’un temps de pause conséquent afin que ces derniers puissent se restaurer correctement et se reposer.

Par ailleurs, une recommandation ministérielle préconise un temps de pause-déjeuner de 45 minutes dans le cadre d’une journée continue.

La pause-déjeuner : les nouveautés issues de la loi travail

La loi travail réécrit les règles du Code du travail en matière de temps de pause conformément à la nouvelle architecture en 3 niveaux. Dorénavant :

  • il est d’ordre public que le temps de pause et celui nécessaire à la restauration sont du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives ;
  • un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif ;
  • à défaut d’accord, le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause.

Mathilde Fourny

Loi n° 2016–188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 8, Jo du 9

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