Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La pénibilité du travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

A effet du 1er juillet 2011, les salariés victimes de la pénibilité du travail peuvent dans certains cas bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de l’âge de 60 ans. Il s’agit d’un troisième motif de « retraite anticipée », les deux autres étant les très longues carrières et les handicaps d’au moins 80 %. Si la pénibilité du travail est désormais compensée sur le plan de la retraite, elle est également prise en compte dans les parcours professionnels sur le plan de la prévention et entraîne de nouvelles obligations pour l’employeur en la matière.

La bonne méthode

1 – Les droits des salariés en matière de pénibilité du travail

Conditions d’attribution de la retraite anticipée

Les salariés peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein (50 %) à partir de l’âge de 60 ans et quelle que soit leur durée d’assurance, au titre de la pénibilité au travail, s’ils justifient être atteints :

  • soit d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % reconnue comme maladie professionnelle (MP) ou comme accident du travail (AT) ;
  • soit d’une incapacité permanente comprise entre 10 % et 20 % résultant directement d’une durée d’exposition d’au moins 17 ans à des risques professionnels. Dans ce cas, l’avis d’une commission constituée auprès de chaque caisse de retraite est requis.

Si l’incapacité résulte d’un AT, celui-ci doit avoir entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une MP. Ce point est vérifié par le médecin conseil de la caisse de retraite en fonction des indications figurant dans les tableaux de maladies professionnelles et du barème indicatif d’invalidité utilisés par la Sécurité sociale.

Définition des facteurs de risques professionnels de pénibilité

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité auxquels les salariés doivent avoir été soumis pendant 17 ans sont ceux qui sont « susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé », à savoir :

  • des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, etc.) ;
  • un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, etc.) ;
  • des rythmes de travail difficiles (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

2 – Les obligations de l’employeur en matière de pénibilité du travail

Mise en place d’actions de prévention en matière de pénibilité

Si vous avez au moins 50 salariés et employez, à hauteur d’au moins 50 %, des salariés exposés à des risques professionnels, vous devez engager des négociations collectives en vue de :

  • conclure un accord sur la prévention de la pénibilité ;
  • à défaut, établir un plan d’action au niveau de l’entreprise (ou du groupe).

Si l’accord ou le plan d’action est élaboré au niveau d’un groupe ou d’une unité économique et sociale (UES), il peut :

  • soit être d’application directe au sein de chaque entreprise membre ;
  • soit prévoir un cadre et fixer des objectifs qui seront ensuite déclinés dans chaque entreprise.

L’accord d’entreprise ou de groupe ou le plan d’action doivent couvrir une durée maximale de 3 ans. Ils doivent traiter obligatoirement de 3 thèmes :

  • 1 à choisir entre la réduction des poly expositions aux facteurs de risques, et l’adaptation et l’aménagement du poste de travail (1 thème obligatoire) ;
  • 2 à choisir entre l’amélioration des conditions de travail, le développement des compétences et des qualifications, l’aménagement des fins de carrière et le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques (2 thèmes obligatoires).

Chaque thème doit faire l’objet d’objectifs chiffrés, dont les indicateurs de mesure sont communiqués au moins une fois par an au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

   
Vous êtes toutefois dispensé de cette obligation si vous avez entre 50 et 300 salariés et êtes concerné par un accord de branche étendu en la matière.

Par ailleurs, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2013, un accord de branche peut créer un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles :

  • allègement : passage à temps partiel jusqu’à la retraite ou exercice d’une mission de tutorat ;
  • compensation : versement d’une prime ou attribution de journées supplémentaires de repos.

Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif :

  • s’ils ont été exposés pendant une durée fixée par l’accord, à l’un des facteurs de pénibilité ;
  • s’ils ont cumulé pendant une durée fixée par l’accord, deux de ces facteurs ;
  • sans remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.

Mise en place de documents spécifiques

Dossier médical en santé au travail :

Le dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail lors de la visite d’embauche et complété à chaque visite. Il doit, au plus tard au 1er janvier 2012, contenir en outre, pour les seuls salariés exposés aux facteurs de risques décrits à l’Etape 1 :

  • des informations relatives aux expositions auxquelles ils ont été soumis ;
  • les propositions de mutation ou de transformation de poste qui ont été faites par le médecin du travail en fonction de leur âge, de leur résistance physique et de leur état de santé.

Fiche individuelle de suivi :

Par ailleurs, pour chaque salarié soumis à l’un de ces risques, vous devez consigner obligatoirement dans une fiche individuelle les conditions de pénibilité, la période d’exposition et les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche s’ajoute à celles déjà existantes en matière de suivi de risques spécifiques tels que l’amiante, les rayonnements, etc. Elle est transmise au médecin du travail afin de compléter le dossier médical de chaque salarié.

Cette fiche, dénommée « fiche de prévention des expositions » indique :

  • la nature du travail réalisé, les matériaux et appareils en cause, les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances chimique, physique ou biologique du poste ;
  • les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;
  • les procédés de travail utilisés ;
  • les équipements de protection collective et individuelle utilisés ;
  • les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ;
  • les mesures de prévention mises en œuvre pour réduire les facteurs de risques.

Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.

Téléchargez notre modèle de fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

La pénibilité du travail 
(doc | 1 p. | 54 Ko)

Évitez les erreurs

Ne mettez pas un salarié en retraite anticipée

Il appartient aux caisses de retraite d’apprécier si le salarié peut bénéficier de la retraite anticipée pour pénibilité. Pour cela, le salarié doit faire une demande auprès de sa caisse de retraite, accompagnée :

  • de la notification de sa rente pour incapacité permanente et de la date de consolidation éventuelle ;
  • de tout autre justificatif.

Après réception, la caisse dispose de 4 mois pour répondre, son silence valant rejet.

N’oubliez pas de déposer l’accord ou le plan d’action auprès de la DIRECCTE

Ce dépôt, qui doit être fait en deux exemplaires (version papier + sur support électronique), ne donne pas lieu à vérification de la validité du plan ou de l’accord. Celle-ci n’est effectuée qu’en cas de contrôle de l’inspection du travail.

N’oubliez pas de tenir les fiches individuelles de prévention des expositions à la disposition des salariés

Ces fiches doivent en effet être tenues à tout moment à leur disposition. Une copie de la fiche doit, en outre, être remise au salarié qui se trouve :

  • en arrêt pour accident ou maladie professionnels pendant au moins 30 jours ;
  • en arrêt pour accident ou maladie non professionnels pendant au moins 3 mois.

Le rôle des RP

Le CHSCT éventuellement présent dans l’entreprise procède à l’analyse :

  • des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise ;
  • des conditions de travail et de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

De plus, le CE ou, à défaut les DP, doivent donner leur avis lorsque l’employeur entend élaborer un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Les sanctions possibles

En cas de non-respect des obligations de négociation relative à la pénibilité du travail, une pénalité est créée, à l’identique de celle mise en place pour non-respect des obligations en matière d’emploi des séniors. Elle est égale à 1 % au maximum, des rémunérations brutes versées aux salariés exposés, au titre de l’année où l’entreprise n’est pas couverte par un accord et doit être versée à l’URSSAF.

En pratique, à effet du 1er janvier 2012, si un inspecteur du travail constate qu’une entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action ou que des modifications sont nécessaires, il met en demeure l’employeur d’y remédier dans les 6 mois, ou de justifier des difficultés qu’il rencontre, par lettre recommandée avec AR.

Dans le mois qui suit, la DIRECCTE décide d’appliquer ou non la pénalité et en fixe le taux en fonction des efforts accomplis et des mesures de prévention prises dans l’entreprise.

Une copie de la notification est adressée à l’URSSAF à laquelle la pénalité doit être versée.

Cette pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas ses obligations.

Elle s’applique dès la notification de la décision du DIRECCTE mais sans effet rétroactif. Elle doit être déclarée par l’employeur dans ses déclarations de cotisations sociales et réglée en même temps que les cotisations.

Par ailleurs, le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions est puni d’une amende de 5e classe, soit 1.500 euros, autant de fois qu’il y a de salariés concernés. Elle est portée à 3.000 euros en cas de récidive.

Notre conseil

La fiche individuelle de suivi doit être établie en cohérence avec la démarche globale d’évaluation des risques professionnels engagée par l’entreprise, notamment à travers la rédaction du document unique d’évaluation des risques qui s’établit sur un plan collectif.

Références aux textes officiels

C. trav., art. L. 4121–1 (obligation de prévention en matière de pénibilité au travail), L. 4121–3–1, R. 4412–110, R. 4612–2–1, R. 4741–1–1 et D. 4121–6 àD. 4121–9 (fiche individuelle de suivi), D. 4121–5 (définition des facteurs de risques professionnels)

CSS, art. L. 351–1–4 (retraite anticipée pour pénibilité), L. 461–1 et R. 351–24–1 (maladies professionnelles), D. 351–1–8 (âge de départ en retraite anticipée pour pénibilité), L. 138–29 (sanction), R. 138–32 à R. 138–35 et D. 138–26 à D. 138–28 (conditions relatives aux accords sur la prévention de la pénibilité au travail), R. 138–36 et R. 138–37 (pénalité)

Arrêté du 30 mars 2011 (liste des lésions suite à un AT identiques à celles indemnisées au titre d’une AM)

Circ. DGT n° 08 du 28 octobre 2011 (précisions sur les accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité)

Fiche conseil extraite de la publication : Gérer le personnel (Éditions TISSOT)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.