La prolongation d’un arrêt maladie sans informer l’employeur ne constitue pas une faute grave

Faute grave : définition

Selon la jurisprudence, la faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Arrêt maladie : délai pour informer l’employeur

Un salarié en arrêt maladie doit informer son employeur de son absence. Le Code du travail ne fixe aucun délai. Ce dernier est généralement précisé par les conventions collectives, le règlement intérieur, ou les usages de l’entreprise. Il est en général de 48 heures.

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Selon la situation, l’employeur peut sanctionner le salarié qui ne justifie pas son absence. Cela peut aller jusqu’à un licenciement pour faute grave.

N’oubliez pas qu’à compter du 1er décembre 2010, le calcul des indemnités journalières sera modifié. Cela aura des conséquences en cas de maintien de salaire.

Prolongation de l’arrêt maladie

En cas de prolongation d’un arrêt maladie, le salarié ne commet pas une faute grave s’il ne vous informe pas de cette situation.

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 26 octobre 2010 que si l’employeur est informé de l’arrêt de travail initial, la seule absence de justification de la prolongation de l’arrêt ne constitue pas une faute grave.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09–65020 (pdf | 3 p. | 50 Ko)

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Sachez que la seule absence de justification de la prolongation ne constitue pas une faute grave et ce, même si l’employeur a demandé, à plusieurs reprises, au salarié de justifier son absence.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09–65020 (l’absence d’information d’une prolongation d’un arrêt maladie ne justifie pas un licenciement pour faute grave)