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La prolongation d’un arrêt maladie sans informer l’employeur ne constitue pas une faute grave

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié en arrêt maladie doit vous informer rapidement de sa situation. En effet, une absence injustifiée, selon les circonstances, peut justifier un licenciement pour faute grave. Mais en cas de prolongation d’un arrêt de travail, les conséquences sont différentes…

Faute grave : définition

Selon la jurisprudence, la faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Arrêt maladie : délai pour informer l’employeur

Un salarié en arrêt maladie doit informer son employeur de son absence. Le Code du travail ne fixe aucun délai. Ce dernier est généralement précisé par les conventions collectives, le règlement intérieur, ou les usages de l’entreprise. Il est en général de 48 heures.

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Le Code du travail précise toutefois que pour bénéficier du complément de salaire à l’indemnité journalière de Sécurité sociale, le salarié doit informer son employeur dans les 48 heures (Code du travail, art. L. 1226–1).

Selon la situation, l’employeur peut sanctionner le salarié qui ne justifie pas son absence. Cela peut aller jusqu’à un licenciement pour faute grave.

N’oubliez pas qu’à compter du 1er décembre 2010, le calcul des indemnités journalières sera modifié. Cela aura des conséquences en cas de maintien de salaire. Pour en savoir plus, consultez l’article : Maladie, maternité, AT/MP : calcul des indemnités journalières modifié.

Prolongation de l’arrêt maladie

En cas de prolongation d’un arrêt maladie, le salarié ne commet pas une faute grave s’il ne vous informe pas de cette situation.

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 26 octobre 2010 que si l’employeur est informé de l’arrêt de travail initial, la seule absence de justification de la prolongation de l’arrêt ne constitue pas une faute grave.

Sachez que la seule absence de justification de la prolongation ne constitue pas une faute grave et ce, même si l’employeur a demandé, à plusieurs reprises, au salarié de justifier son absence.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09–65020 (l’absence d’information d’une prolongation d’un arrêt maladie ne justifie pas un licenciement pour faute grave)

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