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La question de la semaine : congé sabbatique et remise des documents de fin de contrat

Publié le 20/12/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:19 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 2 min

Fin de contratAbsence

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Cette semaine, nous répondons à la question de M. W., responsable des ressources humaines dans le secteur de la sidérurgie, qui se demande s’il a des documents de fin contrat à remettre au salarié en cas de congé sabbatique.
La question de la semaine : congé sabbatique et remise des documents de fin de contrat
Doit-on remettre au salarié qui part en congé sabbatique un certificat de travail, une attestation Pôle emploi (ex-ASSEDIC) portant pour motif de rupture ce congé, et lui faire signer un reçu pour solde de tout compte ?


Surtout pas ! Le congé sabbatique ne fait que suspendre le contrat de travail, il ne le rompt pas. Or, les documents que vous citez doivent être remis en cas de rupture du contrat de travail.

Pire même, les juges considèrent que la remise au salarié, le jour de son départ en congé sabbatique, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle emploi portant pour motif de rupture ce congé, de même que la signature d’un reçu pour solde de tout compte, établissent que le salarié a été licencié à cette date par l’employeur.

Si vous remettez ces documents, les juges considéreront qu’il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un congé sabbatique n’est pas une rupture du contrat de travail. Aucun de ces documents ne doit donc être remis au salarié qui bénéficie d’un tel congé.

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social


Pour plus de précisions sur le congé sabbatique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Article publié le 21 décembre 2009
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