Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
La question de la semaine : congé sabbatique et remise des documents de fin de contrat
Publié le par dans Congé, absence et maladie.
Cette semaine, nous répondons à la question de M. W., responsable des ressources humaines dans le secteur de la sidérurgie, qui se demande s’il a des documents de fin contrat à remettre au salarié en cas de congé sabbatique.
Doit-on remettre au salarié qui part en congé sabbatique un certificat de travail, une attestation Pôle emploi (ex-ASSEDIC) portant pour motif de rupture ce congé, et lui faire signer un reçu pour solde de tout compte ?
Surtout pas ! Le congé sabbatique ne fait que suspendre le contrat de travail, il ne le rompt pas. Or, les documents que vous citez doivent être remis en cas de rupture du contrat de travail.
Pire même, les juges considèrent que la remise au salarié, le jour de son départ en congé sabbatique, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle emploi portant pour motif de rupture ce congé, de même que la signature d’un reçu pour solde de tout compte, établissent que le salarié a été licencié à cette date par l’employeur.
Si vous remettez ces documents, les juges considéreront qu’il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social
Pour plus de précisions sur le congé sabbatique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».
Article publié le 21 décembre 2009