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La question de la semaine : contenu du certificat de travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les mentions devant figurer dans le certificat de travail sont listées dans le Code du travail. Mais cette liste est-elle limitative ? Est-il possible, par exemple, de rappeler à un salarié l’existence de sa clause de non-concurrence ?

Un salarié vient de démissionner. Je le suspecte de vouloir aller travailler directement pour la concurrence malgré la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail.

Puis-je mentionner dans son certificat de travail, que je suis en train de faire rédiger, qu’il est tenu à une obligation de non-concurrence ?

Non, vous ne pouvez pas d’autorité, sans l’accord du salarié, mentionner sur le certificat de travail que le salarié est tenu à une obligation de non-concurrence.

Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner :

  • les nom et prénom du salarié ;
  • l’adresse et la raison sociale de l’employeur ;
  • le lieu et la date de délivrance ;
  • les dates d’entrée et de sortie ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés ainsi que la période pendant laquelle ils ont été tenus ;
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, la somme correspondant à ce solde, et l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) compétent pour financer les actions de formation réalisées pendant la période de chômage du salarié.


La question de la semaine : contenu du certificat de travailLe Code du travail, à l’article D. 1234–6, précise d’ailleurs que « le certificat de travail contient exclusivement » ces mentions.

Si vous avez des preuves d’agissements concurrentiels commis par votre ancien salarié, vous pouvez engager sa responsabilité ainsi que celle de son nouvel employeur, pour autant que celui-ci ait sciemment engagé un salarié qu’il savait lié par une clause de non-concurrence

En cas de doutes, n’hésitez pas à faire un courrier au salarié pour lui rappeler son obligation de non-concurrence.

Vous pourrez ainsi réclamer le remboursement des sommes versées au titre de l’indemnité compensatrice de non-concurrence ainsi que des dommages et intérêts en violation du préjudice subi.


En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social

Pour plus de précisions sur la rédaction du certificat de travail et de la clause de non-concurrence, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Article publié le 14 juin 2010

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