Droit du travail & RH

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La question de la semaine : délivrance du certificat de travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Cette semaine, nous répondons à la question de M. J., patron d’un salon de coiffure, qui voudrait avoir plus de précisions sur la délivrance du certificat de travail remis lors de la fin du contrat de travail.

La question de la semaine : délivrance du certificat de travailJe me pose une question concrète concernant les modalités de remise du certificat de travail. Sommes-nous dans l’obligation de le faire parvenir au domicile du salarié ?

Votre seule obligation est de tenir le certificat de travail à la disposition du salarié. Vous n’êtes donc pas obligé de le lui faire parvenir à son domicile.

Le certificat de travail permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.
Vous pouvez choisir de le lui transmettre par voie postale avec les autres documents de fin de contrat : reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi (ex-ASSEDIC), etc. Pensez dans ce cas à en conserver un autre exemplaire que vous tiendrez à la disposition du salarié.

Vous pouvez aussi choisir de le remettre en main propre en n’oubliant pas, pour des raisons de preuve, de faire signer une décharge au salarié dans laquelle il reconnaît avoir reçu ce document.

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social


Pour plus de précisions sur les documents à remettre à la fin du contrat de travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».


Article publié le 23 novembre 2009
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