Droit du travail & RH

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La question de la semaine : formation des membres du CE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Cette semaine, nous répondons à la question de Mme P., responsable des ressources humaines dans une entreprise de décolletage, qui s’interroge sur les droits à formation des membres du comité d’entreprise (CE).

La question de la semaine : formation des membres du CE
Je viens de recevoir une demande de l’ensemble des membres du comité d’entreprise pour suivre une formation économique et financière dans un mois. Je croyais que cette formation n’était réservée qu’aux seuls membres titulaires. Or, je constate que, dans la liste des participants, figurent titulaires et suppléants confondus. Que dit la loi à ce sujet ?



La loi prévoit que les membres titulaires du CE ont droit à une formation économique et financière dès leur entrée en fonction (Code du travail, art. L. 2325–44).

Ce droit à la formation est renouvelé lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Cette formation, de 5 jours maximum avec maintien de salaire obligatoire par l’employeur, n’est légalement prévue que pour les titulaires : les membres suppléants du comité d’entreprise ne sont pas visés.

Le temps passé à cette formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme temps de travail et non déductible du crédit d’heures de délégation.
Il reste que les suppléants peuvent toujours participer à cette formation économique si vous en êtes d’accord.

Ils peuvent aussi y participer par le biais du congé de formation économique, sociale et syndicale ouvert à tous les salariés.

Mais dans les deux cas, ils ne peuvent pas prétendre au maintien intégral de leur salaire.


En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social


Pour plus de précisions sur vos relations avec les représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise » et leur formation « Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi ».


Article publié le 22 mars 2010
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