Droit du travail & RH

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La question de la semaine : infraction avec un véhicule de l’entreprise

Publié le par dans Sanction et discipline.

Cette semaine, nous répondons à la question de M. L., responsable d’un magasin d’outillage, qui vient d’apprendre qu’un de ses salariés a commis un excès de vitesse avec un véhicule appartenant à la société.

La question de la semaine : infraction avec un véhicule de l'entrepriseJe viens de recevoir un PV pour excès de vitesse pour l’un des véhicules appartenant à l’entreprise. Puis-je payer l’amende et retenir ce montant sur la fiche de paie de l’intéressé ?

Non, ce n’est pas possible. Une telle pratique est interdite, car elle constitue une sanction pécuniaire illicite.

Le fait d’infliger une sanction pécuniaire est rigoureusement interdit par le Code du travail et est puni d’une amende de 3.750 euros (art. L. 1331–2 et L. 1334–1).
Ce que vous pouvez faire en revanche, c’est renvoyer l’avis de contravention à l’Administration en indiquant le nom et l’adresse du salarié responsable de l’infraction, pour que celui-ci s’acquitte directement de l’amende.

En revanche, si le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise et si l’identité du salarié conducteur n’est pas connue, c’est à l’employeur de payer l’amende.

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social


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Article publié le 15 février 2010
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