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La question de la semaine : la date de rupture du contrat de travail ne peut pas être reportée

Publié le par dans Contrat de travail.

Cette semaine, nous répondons à la question de Mme C., responsable d’une agence immobilière, à qui un ancien salarié réclame le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence.

La question de la semaine : la date de rupture du contrat de travail ne peut pas être reportéeUn salarié me réclame aujourd’hui le bénéfice de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence que je n’entends pas lui verser. Je l’ai embauché le 8 mars 2009 avec une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois. Son contrat contenait par ailleurs une clause de non-concurrence, à laquelle je pouvais renoncer à la condition de l’en informer au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

Je lui ai notifié la rupture de sa période d’essai le 11 août, par courrier remis en main propre contre décharge, en lui précisant que la rupture de son contrat prendrait effet le 13 août. Dans ce même courrier, je le libérai de sa clause de non-concurrence. Pourtant, aujourd’hui, il me réclame la contrepartie financière, bien que le contrat ait été rompu dans les temps et qu’il m’ait signé une décharge. Je ne comprends pas sa démarche. Pouvez-vous me l’expliquer ?

Lorsque vous insérez une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, pensez à préciser le devenir de cette clause en cas de rupture de la période d’essai.
La solution est assez simple. Vous ne pouviez pas, dans la lettre notifiant au salarié la rupture de sa période d’essai, prévoir que cette rupture prendrait effet deux jours plus tard. Seule compte la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat, c’est-à-dire le jour de la remise au salarié du courrier, soit le 11 août en l’espèce.

Le report de la date de rupture est sans effet, et c’est pourquoi le salarié, à raison, vous réclame le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, estimant que la renonciation est intervenue trop tardivement.

Nous sommes d’accord pour considérer que cette solution est lourde de conséquences pour vous, mais vous n’avez pas le choix.

En effet, la renonciation à la clause de non-concurrence devait intervenir au plus tard le jour de la rupture, selon les termes mêmes du contrat de travail. Or, elle est intervenue deux jours plus tard. Elle n’est donc pas valable, car trop tardive.


En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social


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Article publié le 18 janvier 2010
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