Droit du travail & RH

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La question de la semaine : licenciement et conseil de discipline

Publié le par dans Licenciement.

Certaines conventions collectives prévoient que tout licenciement pour motif disciplinaire (voire toute sanction à caractère disciplinaire) soit précédé de la saisine d’un conseil de discipline. A quel moment saisir ce conseil ? Quelle conséquence si vous ne le faites pas, ou alors pas au bon moment ?

Notre convention collective nous impose de recueillir l’avis d’un conseil de discipline avant de licencier un salarié pour un motif personnel. Cet avis doit-il être recueilli avant ou après l’entretien préalable de licenciement ?

La convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail peut prévoir l’obligation de recueillir l’avis d’une instance en cas de sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un salarié.

En l’absence de précisions sur le moment de cette saisine, l’avis rendu par cette instance n’a pas à être antérieur au déroulement de l’entretien préalable de licenciement.


La question de la semaine : licenciement et conseil de disciplineL’avis doit être antérieur à la prise de décision de l’employeur de licencier le salarié, c’est-à-dire antérieur à la lettre de notification du licenciement.

Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (dommages et intérêts au salarié d’un montant au moins égal à 6 mois de salaire).

En effet, au stade de l’entretien préalable, la décision de l’employeur n’est pas encore définitive. Précisément, le but de l’entretien préalable est de permettre au salarié d’organiser sa défense et de tenter de faire changer d’avis l’employeur sur le licenciement qu’il envisageait de prendre à son encontre.

Rien ne s’oppose donc à ce que vous recueilliez l’avis de ce conseil après l’entretien préalable, mais avant de notifier le licenciement.


En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social

Pour plus de précisions sur les procédures de licenciement (disciplinaire, économique ou personnel), les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail » et leur formation « Rupture du contrat de travail étape par étape ».


Article publié le 31 mai 2010

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