Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La question de la semaine : qui doit payer la prime d’assurance responsabilité civile du comité d’entreprise ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Cette semaine, nous répondons à la question de Mme P., comptable dans le secteur agro-alimentaire, relative à la prise en charge de la prime d’assurance responsabilité civile du comité d’entreprise.

La question de la semaine : qui doit payer la prime d’assurance responsabilité civile du comité d’entreprise ?Le comité d’entreprise (CE) me présente aujourd’hui une facture pour que je lui rembourse la prime d’assurance qu’il a souscrite pour couvrir sa responsabilité civile. Or, je n’ai pu avoir le moindre regard sur le choix de l’organisme assureur, ni sur les risques couverts. Suis-je obligé de payer la facture ?

Dans un premier temps, vous devez rembourser le montant réclamé. Le Code du travail le prévoit expressément dans son article R. 2323–34 (3°). Celui-ci impose en effet à l’employeur de rembourser le montant de la prime d’assurance souscrite pour que soit couverte la responsabilité civile du CE.

Si la prime couvre aussi les biens que le CE possède, vous n’avez pas à prendre en charge cette quote-part.
La loi ne prévoit pas que l’employeur puisse participer au choix de l’organisme assureur, ni au choix du contrat définissant les risques couverts. Il ne vous est pas possible de limiter le montant du remboursement de la prime ou faire valoir que le CE aurait dû choisir le même assureur que celui qui assure l’entreprise, ce qui aurait, le cas échéant, permis de négocier des prix plus bas.

En revanche, vous pouvez vous assurer, en demandant copie du contrat d’assurance, que cette prime ne dépasse pas la couverture de la seule responsabilité civile du comité d’entreprise.

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social



Pour plus de précisions sur le fonctionnement du comité d’entreprise, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Article publié le 2 novembre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.