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La question de la semaine : qui doit payer la prime d’assurance responsabilité civile du comité d’entreprise ?
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
Cette semaine, nous répondons à la question de Mme P., comptable dans le secteur agro-alimentaire, relative à la prise en charge de la prime d’assurance responsabilité civile du comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise (CE) me présente aujourd’hui une facture pour que je lui rembourse la prime d’assurance qu’il a souscrite pour couvrir sa responsabilité civile. Or, je n’ai pu avoir le moindre regard sur le choix de l’organisme assureur, ni sur les risques couverts. Suis-je obligé de payer la facture ?Dans un premier temps, vous devez rembourser le montant réclamé. Le Code du travail le prévoit expressément dans son article R. 2323–34 (3°). Celui-ci impose en effet à l’employeur de rembourser le montant de la prime d’assurance souscrite pour que soit couverte la responsabilité civile du CE.
Si la prime couvre aussi les biens que le CE possède, vous n’avez pas à prendre en charge cette quote-part.
En revanche, vous pouvez vous assurer, en demandant copie du contrat d’assurance, que cette prime ne dépasse pas la couverture de la seule responsabilité civile du comité d’entreprise.
En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social
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Article publié le 2 novembre 2009