Droit du travail & RH

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La question de la semaine : rémunération d’une absence due à la fermeture d’une école pour cause de grippe A

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Cette semaine, nous répondons à la question de Mme M., assistante ressources humaines dans le secteur de l’automobile, qui se demande s’il faut rémunérer les absences d’un salarié suite à la fermeture de l’école de ses enfants pour cause de grippe A.

La question de la semaine : rémunération d’une absence due à la fermeture d’une école pour cause de grippe ANous avons des questions à vous soumettre à propos de la grippe A. Que se passe-t-il si le salarié est obligé de rester chez lui en raison de la fermeture de l’école de son enfant ? Devons-nous le rémunérer pour ces jours d’absence ? Qu’en est-il s’il s’absente pour garder son enfant malade ?

Juridiquement, vous n’êtes pas tenu de rémunérer un salarié qui s’absenterait pour garder son enfant au prétexte que l’école de ce dernier est fermée du fait des risques de contamination de grippe A. Si son enfant n’est pas malade, le salarié ne peut pas exiger de bénéficier des jours de congé pour enfant malade. Il peut en revanche demander à prendre des journées de RTT ou poser des jours de congé.

Votre convention collective peut imposer le paiement des jours pour enfant malade. Prenez le temps de la consulter !
Si son enfant est touché par le virus de la grippe A et que, de ce fait, il ne peut pas aller à l’école, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié qui ne viendrait pas travailler pour le garder. Le Code du travail prévoit en effet un congé enfant malade de 3 jours par an, mais non rémunéré (article L. 1225–61).

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social


Pour plus de précisions sur la gestion des absences, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Article publié le 16 novembre 2009
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