La question de la semaine : réquisition d’un salarié gréviste

Je voulais savoir s’il m’était possible de modifier le règlement intérieur de l’entreprise en prévoyant la possibilité de réquisitionner un salarié gréviste dans le but d’assurer un service minimum de sécurité ?

Non, une entreprise privée ne peut pas réquisitionner des grévistes, y compris pour des motifs de sécurité, et ce, même si elle inscrit une telle mesure dans son règlement intérieur.

Pour vous organiser en cas de grève, vous pouvez, par exemple, avoir recours aux non-grévistes, qui peuvent, le cas échéant, être appelés à effectuer à cet effet des heures supplémentaires.

Vous pouvez également recourir à un sous-traitant, à condition que ce dernier ne fasse pas appel à du personnel intérimaire pour assurer le travail des salariés grévistes. Sinon, cela reviendrait à détourner l’interdiction légale faite aux employeurs de faire eux-mêmes appel à des intérimaires pour remplacer lesdits grévistes.

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Pour plus de précisions sur l’exercice du droit de grève, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise » et leurs formations en droit du travail.


Article publié le 19 avril 2010