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La question de la semaine : responsabiliser les salariés en cas d’accident de la route

Publié le par dans Contrat de travail.

Cette semaine, nous répondons à la question de M. T., chef d’entreprise dans le secteur du commerce de gros, qui cherche à diminuer le coût des contrats d’assurance des véhicules de fonction. Faire supporter une partie de ces frais aux salariés est-il envisageable ?

La question de la semaine : responsabiliser les salariés en cas d’accident de la routeAfin de sensibiliser les commerciaux aux coûts des contrats d’assurance automobile, je souhaiterais insérer dans le contrat de travail de ceux qui bénéficient d’un véhicule fourni par l’entreprise et assuré pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés, une clause mettant à leur charge une franchise de 250 euros pour chaque accident responsable ou sans tiers identifié. Est-ce possible ?

La réponse est clairement non. De toutes les façons, même si vous le faisiez, cette clause serait considérée comme nulle et non avenue, c’est-à-dire qu’on la considérerait comme n’ayant jamais existé.

La faute lourde s’analyse comme une faute d’une particulière gravité commise par le salarié avec l’intention de nuire à son employeur. Autant dire qu’elle n’est pas facile à invoquer !
Retenir sur la paie d’un salarié une somme à titre de franchise en cas d’accident survenu avec un véhicule d’entreprise constitue une sanction pécuniaire. Or, la retenue sur salaire n’est possible qu’en cas de faute lourde commise par le salarié.


En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social


Pour plus de précisions sur les clauses du contrat de travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Article publié le 9 novembre 2009

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