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La question de la semaine : transaction et clause de non-concurrence

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié qui vient d’être licencié remet en question le motif de son licenciement. Pour éviter un contentieux, vous envisagez de signer une transaction avec lui. Quel est le sort de la clause de non-concurrence dans ce cas ?

La question de la semaine : transaction et clause de non-concurrenceLa signature d’une transaction libère-t-elle automatiquement le salarié de sa clause de non-concurrence ?

Non. Signer une transaction a un unique objet : clore tout litige né ou à naître. Par cet acte, le salarié fait la concession de ne pas engager de contentieux devant le conseil de prud’hommes à l’occasion de l’exécution ou de la rupture de son contrat de travail. En contrepartie, l’employeur fait aussi une concession. Elle est le plus souvent financière.

Pour ne pas commettre d’erreurs lors de la fin du contrat de travail de vos salariés, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Rupture du contrat de travail étape par étape ».
Mais la transaction ne peut porter que sur des droits certains. Or, la clause de non-concurrence n’est destinée à s’appliquer que postérieurement à la rupture du contrat de travail. Elle n’est donc pas affectée par la transaction, sauf mention contraire.

En conséquence, si la question de la clause de non-concurrence n’est pas abordée dans la transaction, le salarié sera tenu de la respecter et l’employeur devra lui verser la contrepartie pécuniaire. L’employeur ne pourra pas avancer qu’il a déjà versé une certaine somme d’argent au terme de la transaction et que cela englobait aussi l’indemnité de non-concurrence.


En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social


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Article publié le 10 mai 2010
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