La rupture conventionnelle n’est pas un moyen de contourner les licenciements économiques

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord.

L’Administration rappelle qu’il est possible de recourir à la rupture conventionnelle alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques et qu’elle doit se séparer de certains salariés.

Attention : Les ruptures de contrat résultant de la mise en œuvre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peuvent pas prendre la forme de ruptures conventionnelles.

La rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties et l’Administration n’a pas à rechercher les motifs de cette rupture conventionnelle.

Toutefois, afin d’éviter les abus, les unités territoriales des DIRECCTE (ex-DDTEFP) ont des consignes dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés. Elles devront contrôler s’il y a un contournement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. C’est-à-dire rechercher le motif de cette rupture conventionnelle.

La Direction générale du Travail donne, dans une instruction du 23 mars 2010 (3 p.) que vous pouvez télécharger gratuitement, des éléments susceptibles de révéler un contournement de la procédure de licenciement économique collectif.

Le contournement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique peut être caractérisé en cas de recours massif de la rupture conventionnelle dans une entreprise confrontée à un contexte économique difficile.

Voici quelques exemples d’indices de contournement de la procédure de licenciement collectif :

• 10 demandes sur un période de 30 jours ;
• au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur une période de 3 mois immédiatement antérieure ;
• une demande au cours des 3 premiers mois de l’année suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente.

Ne soyez pas tenté par la rupture conventionnelle pour éviter une procédure de licenciement collectif… l’Administration surveille les abus.

(Instruction DGT n° 2 du 23 mars 2010 relative à l’incidence d’un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée)

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Pour plus de précisions sur la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail » et les formations en droit social, plus précisément la formation « La rupture du contrat de travail étape par étape ».


Article publié le 12 avril 2010