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La rupture conventionnelle ne connaît pas la crise
Publié le par dans Rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle a été mise en place en août 2008. Depuis, son succès ne se dément pas et le nombre de ruptures conventionnelles conclues entre employeurs et salariés croît de manière continue, mois après mois. Le taux de refus est quant à lui en baisse, malgré certaines difficultés d’interprétation des textes.
La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Une procédure spécifique doit cependant être respectée :
- entretien(s) avec le salarié ;
- signature d’une convention par le biais d’un formulaire de rupture conventionnelle ;
- envoi à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour homologation de la rupture conventionnelle.
A titre de comparaison, ils étaient 11.621 pour le mois de décembre 2008, contre presque 21.000 un an plus tard !
La rupture conventionnelle peut être demandée par le salarié, ou par l’employeur. Mais elle ne doit pas avoir pour but de masquer un licenciement économique.
Alors que 15 % des demandes avaient abouti à un refus en décembre 2008, elles n’étaient plus que 10 % en décembre 2009.
Or, un avenant du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 26 novembre, est venu compliquer un peu plus la procédure en modifiant les règles de calcul de l’indemnité minimale de rupturepour certaines entreprises.
Ces modifications sont récentes, nous verrons si elles auront un impact sur le nombre de refus d’homologation dans les mois prochains.
A. Ninucci
Pour plus de précisions sur la procédure applicable à la rupture conventionnelle, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Les représentants du personnel et la défense du salarié » et leur formation « La rupture du contrat de travail étape par étape ».
Article publié le 10 février 2010