Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

La rupture conventionnelle : rompre le contrat en toute sécurité

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle aurait permis « 1.660 séparations à l’amiable, c’est-à-dire 1.660 situations où l’on n’est pas allé aux prud’hommes et où on a trouvé un terrain d’entente »*.

Vous souhaitez vous séparer de l’un de vos salariés en contrat à durée indéterminée mais vous n’avez pas de motif de licenciement ? Il veut quitter votre entreprise mais ne souhaite pas démissionner ?

Les avantages de la rupture conventionnelle. Créée fin juin, la rupture conventionnelle vous permet, d’un commun accord avec votre salarié, de rompre le contrat de travail alors même que vous n’avez pas de motif de licenciement. Cette solution permet à votre salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture et de l’assurance chômage.

Si vous êtes tous les deux d’accord pour vous séparer, la rupture conventionnelle est doncune bonne solution.

Vous organisez avec votre salarié, au cours de plusieurs entretiens, les modalités de la rupture. Une fois d’accord, vous rédigez une convention de rupture, qui fixe notamment :
le montant de l’indemnité de rupture (au minimum le montant de l’indemnité légale de licenciement) ;
la date de fin de contrat, etc.

A compter de la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Une rupture homologuée, donc sécurisée. A l’issue de ce délai, si personne ne s’est rétracté, vous adressez une demande d’homologation de votre convention à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou à l’inspection du travail si elle concerne un salarié protégé. Cette demande est obligatoirement établie sur un document-type. LaDDTEFP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer votre convention de rupture.

Notez-le : la rupture conventionnelle ne peut pas être mise en œuvre lorsque le contrat prend fin dans le cadre d’accord collectif de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Les Editions Tissot vous proposent, dans leur ouvrage en ligne « Gérer le personnel », de retrouver toutes les précisions et tous les outils nécessaires à la rupture conventionnelle (modèles de convention et de courriers, formulaire-type pour la demande d’homologation, etc.).

I. Vénuat

(Loi n° 2008–596 du 25 juin portant modernisation du marché du travail)
*Xavier Bertrand, 28 septembre 2008, le Grand Rendez-Vous – Europe 1 – Le Parisien
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.