Droit du travail & RH

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La rupture conventionnelle : une formule gagnante !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Compte tenu des avantages réels qu’elles présentent, les ruptures conventionnelles du contrat de travail, créées voilà un an, sont de plus en plus demandées et aboutissent dans 84 % des cas.

Il faut dire que la formule a de quoi séduire :

  • les parties n’ont pas à justifier leur choix (en particulier, l’employeur n’a pas à invoquer un motif légitime pour se séparer du salarié) ;
  • et le salarié bénéficie de l’assurance chômage, ce qui n’est normalement pas possible en cas de démission.

En contrepartie, employeur et salarié doivent respecter une procédure spécifique :
  • entretien(s)pour négocier le montant de l’indemnité de rupture, la date de fin de contrat, etc. ;
  • signature d’une convention ;
  • demande d’homologation de la convention à la DDTEFP (inspecteur du travail pour les salariés protégés).

Un avenant du 18 mai 2009 est en cours d’extension. Il impose au minimum le versement de l’indemnité conventionnelle (et non légale) de licenciement.
Cette procédure a notamment pour objet de permettre à la DDTEFP de vérifier que les dispositions légales ont bien été respectées : délais, montant de l’indemnité, etc.

Or, entre août 2008 et fin juin 2009, 111.670 demandes de rupture conventionnelle ont été homologuées, tous secteurs professionnels confondus (hélas, il n’existe pas pour l’instant de statistiques spécifiques au secteur du BTP).

Le mois de juin 2009 est de loin le plus important, avec 17.173 demandes homologuées, soit 4.000 de plus que le mois précédent !

Le taux de refus moyen tourne autour de 16 % et diminue régulièrement.

Employeurs et salariés semblent de mieux en mieux informés et de plus en plus séduits par ce nouveau mode de rupture du contrat de travail, qui a de beaux jours devant lui !


A. Ninucci


(Statistiques DARES – Juillet 2009)


Pour en savoir plus sur la procédure à suivre et les formalités à accomplir pour réussir une rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Formulaire social BTP commenté ».


Article publié le 1er septembre 2009
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