Droit du travail & RH

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La taxe d’apprentissage évolue en 2012

Publié le par dans Rémunération BTP.

Afin d’augmenter les ressources dédiées à l’apprentissage, le montant du quota passe à 53 % des fonds collectés en 2012. Sa part augmentera progressivement pour atteindre 59 % d’ici 2015. Le régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est lui aussi aménagé sur plusieurs points.

Une hausse progressive du quota

En 2012, la répartition entre le quota obligatoire et le barème (hors-quota) est modifié.

Le quota, c’est-à-dire, la part de la taxe d’apprentissage strictement réservée aux dépenses d’apprentissage, est porté cette année de 52 à 53 %. Il sera progressivement relevé au cours des prochaines années pour atteindre 59 % en 2015.

   
En pratique, cette hausse ne modifie pas le taux global de votre taxe d’apprentissage. Seule la répartition de la taxe brute change.

Pour la campagne 2012 (masse salariale 2011), cette répartition (hors Alsace-Moselle) est de :

  • 53 % au titre du quota, dont :
    • 22 % au CAS-FNDMA (compte d’affectation spéciale – fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage), reversés au Trésor Public,
    • 31 % de quota libre reversés aux CFA, aux sections d’apprentissage et aux écoles qui accueillent les apprentis formés dans l’entreprise.
      Pour ceux présents au 31 décembre 2011, vous devez également vous acquitter du concours financier obligatoire (CFO), dont le montant forfaitaire est fixé par chaque préfecture, par apprenti et par CFA, dans la limite du quota disponible.
  • 47 % au titre du barème décomposé en 3 niveaux de formation.

Pour les entreprises situées en Alsace-Moselle, rien ne change. La taxe d’apprentissage est due au taux de 0,26 %, dont, 22 % au CAS-FNDMA et, 78 % de quota reversés aux CFA, auxquels s’ajoute le CFO, pour les apprentis présents dans l’entreprise au 31 décembre 2011.

   
La taxe d’apprentissage est assise sur les salaires bruts versés en 2011 majorés forfaitairement de 13,14 % afin de tenir compte du montant des indemnités de congés payés versées par la Caisse.
Si la masse salariale 2011 n’excède pas 100.355 euros, vous êtes exonéré de plein droit cette année de cette taxe et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA).

Une modulation du taux de CSA

Si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage et que votre entreprise compte au moins 250 salariés, vous êtes redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dès lors que le nombre d’alternants* accueillis en 2011 n’atteint pas le quota requis. Le régime de cette contribution en 2012 est modifié sur plusieurs points :

  • Tout d’abord, le quota requis « d’alternants » à employer pour échapper à la CSA est relevé à 4 % (au lieu de 3 %) de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
  • Ensuite, la contribution supplémentaire n’est plus calculée au taux fixe de 0,10 %, mais modulée en fonction des efforts de l’entreprise pour employer des alternants. Selon les cas, son taux (hors Alsace-Moselle) sera de 0,05 %, de 0,10 %, ou fixé au taux normal (0,20 % ou 0,30 % selon l’effectif).
   
Le taux « normal » de la CSA est relevé en Alsace-Moselle, où il passe à 0,20 % (0,30 % pour les entreprises de plus de 2.000 salariés).

Enfin, les entreprises dont le nombre annuel moyen de salariés employés au titre des seuls contrats d’apprentissage et de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen pourront être exonérées du paiement de la CSA jusqu’au 31 décembre 2015, à condition de remplir certaines conditions.

Le régime de la taxe d’apprentissage est repris dans ce tableau synthétique, à télécharger gratuitement :


Tous les détails relatifs à la taxe d’apprentissage dans le bâtiment sont dans l’ouvrage « Rémunération et Paie Bâtiment » des Editions Tissot.

* Salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Florence Labbé


Loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011–900 du 29 juillet 2011, JO du 30

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