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La TVA à 7 % pour les travaux de rénovation des logements de plus de 2 ans

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre 2011, relève le taux réduit de TVA, applicable pour certains produits et services, de 5,5 % à 7 %. Cette nouveauté, liée à l’effort de redressement des finances publiques, impacte directement le secteur du Bâtiment et des Travaux publics puisque les travaux de rénovation portant sur des logements sont désormais soumis, au 1er janvier 2012, au nouveau taux de 7 %. Toutefois, pour limiter les difficultés liées aux travaux en cours, un aménagement de l’entrée en vigueur de cette mesure est prévu.

A la base du système français de TVA, on trouve en France métropolitaine, deux taux légaux : le taux normal (19,6 %) et le taux réduit (5,5 %) applicable à certains produits et services particuliers. C’est l’Etat français qui fixe les taux applicables même si l’Union européenne encadre les règles.

La réalisation de travaux par une entreprise de BTP est donc facturée en principe au taux normal de TVA.

Cependant, l’article 279–0 du Code général des impôt prévoit que la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.

Création d’un nouveau taux de TVA

Or, la nécessité de redresser les finances publiques a conduit le Gouvernement, à instaurer un second taux réduit de TVA, fixé pour l’instant à 7 % et à y soumettre la plupart des produits et services qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5 %, dont les travaux de rénovation des logements achevés depuis plus de 2 ans.

Cette création d’un nouveau taux résulte de l’article 13 de la loi de finances rectificatives n° 2011–1978 du 28 décembre 2011.

La création  du nouveau taux de 7 % n’a pas d’incidence dans les départements d’Outre-mer qui continuent de bénéficier du taux réduit spécifique de 2,1 %.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2012

Le taux réduit de 7 % s’applique, sauf dérogation, aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012, c’est-à-dire aux biens livrés à compter du 1er janvier 2012 et prestations de services dont l’encaissement du prix (ou des acomptes) ou le débit (en cas d’option pour le paiement d’après les débits) intervient à compter de cette même date.

Les travaux immobiliers étant assimilés à des prestations de services, l’application de cette règle générale conduirait à soumettre à la TVA à 7% tous les travaux encaissés à compter du 1er janvier 2012, ce qui en pratique, poserait d’énormes difficultés pratiques.

C’est pourquoi, la loi prévoit un aménagement spécifique de l’entrée en vigueur du taux de 7 % pour les travaux de rénovation des logements de plus de 2 ans.

En effet, les travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date bénéficient du taux réduit de 5,5 %, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.

Concrètement, cette dérogation signifie que les travaux pour lesquels un devis a été accepté par le client et un acompte encaissé par l’entrepreneur avant le 20 décembre 2011 pourront être facturés dans leur totalité au taux de 5,5 %, même s’ils sont exécutés à cheval sur 2011–2012 ou même s’ils ont exécutés en totalité en 2012.

Attention, cet aménagement ne s’applique que si l’acompte a bel et bien été encaissé par l’entrepreneur avant le 20 décembre 2011, c’est-à-dire qu’il doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte bancaire de ce dernier avant cette date. Il ne suffit pas que l’entreprise soit en possession d’un chèque du client daté d’avant le 20 décembre.

Sophie VALAZZA, Juriste

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