Le « casse-tête » du net imposable en 2012

Le calcul du net imposable

Vous devez communiquer tous les ans à vos salariés, le montant cumulé du salaire net imposable qu’ils doivent déclarer au fisc au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

En pratique, ce montant doit correspondre à celui qui a été porté dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), sous la rubrique « revenus d’activité nets imposables ».

Le net imposable ou net fiscal cumulé figure le plus souvent au bas de la dernière fiche de paie de l’année sous la mention « cumul imposable » ou « net imposable ». Sa mention sur la feuille de paie n’est toutefois pas obligatoire. Le net fiscal cumulé pouvant être transmis au salarié, via un document annexé au dernier bulletin de paie de l’année.

Le salaire net imposable est obtenu en déduisant du montant total de la rémunération brute, les cotisations et contributions sociales fiscalement déductibles. A l’exclusion donc, de la CRDS et de la part non déductible de CSG, qui viennent s’ajouter au montant du salaire net à payer (voir notre téléchargement pour les heures supplémentaires et complémentaires).

Si votre entreprise applique l’abattement forfaitaire de 10 %, les frais remboursés au salarié ou les allocations forfaitaires de petit déplacement qui lui sont versées doivent être réintégrés dans le brut soumis à cotisations**. Le calcul du net imposable doit donc tenir compte de cette option.

Deux méthodes de calcul sont possibles.
La première consiste à déterminer son montant en partant du salaire brut. Dans ce cas, le net imposable est égal au montant cumulé de salaire brut, avant réintégration des frais professionnels et pratique de la déduction forfaitaire de 10 %, duquel sont déduites les cotisations sociales, à l’exception de la CRDS et de la part non déductible de CSG.
La seconde méthode prend en compte le salaire net, duquel sont sortis les remboursements de frais ou allocations forfaitaires inclus dans la base des cotisations et auquel sont rajoutées la CRDS et la part non déductible de CSG.

Ce qui change pour 2012

La fin de la défiscalisation des heures supplémentaires (HS) et des heures complémentaires (HC) à partir du 1^er août 2012 a un impact direct sur le net imposable de vos salariés pour cette année. Elle se traduit, à horaire constant, par une augmentation de ce dernier sur le bulletin de paie des salariés concernés.

Sur les sept premiers mois de l’année, soit jusqu’au 31 juillet 2012, le net fiscal ne doit en effet pas comprendre la rémunération brute de ces heures, y compris les majorations afférentes. Le salaire brut correspondant à leur exécution doit ainsi être exclu, avant pratique de l’abattement en cas d’option pour la déduction forfaitaire de 10 %.

La CSG et la CRDS calculées sur la rémunération de ces heures défiscalisées continuent à être intégralement déductibles et à ne pas figurer dans le net imposable. Le net fiscal doit être ainsi calculé sur la période du 1^er janvier au 31 juillet 2012, selon la formule :
Salaire brut – HS (ou HC). – cotisations salariales + CSG non déductible et CRDS calculées sur le brut, hors heures supplémentaires ou complémentaires.

La rémunération de ces heures et les majorations doivent en revanche entrer dans le calcul du net imposable pendant les derniers 5 mois de l’année, soit à partir du 1^er août 2012, date à partir de laquelle elles deviennent fiscalisées. La fraction non déductible de CSG et la CRDS est ainsi calculée sur le salaire brut, incluant les heures supplémentaires ou complémentaires.

La réduction de cotisations salariales accordée au titre de ces mêmes heures disparaît elle aussi à partir du 1^er septembre 2012, sauf cas particuliers permettant un maintien de la mesure jusqu’au 31 décembre, au plus tard.

Nous vous proposons de télécharger un exemple de calcul du salaire net imposable cumulé pour 2012 compte tenu des modifications apportées au régime des heures supplémentaires :

Calcul du salaire net imposable cumulé pour 2012 (Pdf | 3 p. | 201 Ko)

Télécharger gratuitement

Pour en savoir plus sur la DADS, les cotisations sociales ou les mentions du bulletin de paie, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Florence Labbé

* Lorsque la période de décompte du temps de travail, en cours au 1^er septembre 2012, ne correspond pas au mois calendaire (annualisation, modulation, cycles), la mesure est maintenue jusqu’au terme de la période et au plus tard, jusqu’à la fin 2012.

** A l’exclusion des sommes pour lesquelles le cumul est admis : indemnités de grand déplacement, prise en charge légale par l’employeur de 50 % des titres d’abonnement transport des salariés, part patronale à l’acquisition des titres-restaurant.